1 septembre 2016
Base Documentaire : 05.1. CEDH
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Arrêt de la Cinquième Section, X.. et Y. c/France (impartialité de l'AMF)
L'organisation et le fonctionnement de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne heurte pas le droit à un tribunal impartial.
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