Food for thoughts

► Référence complète : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu'il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l'ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte.

Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des "causes systémiques".

Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu'il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une "cause systémique" telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d'autres entités.
La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l'on s'occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s'éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C'est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de "Cause Systémique de Compliance" que les techniques de médiation, d'amicus curiae, d'un juge qui se situe ex ante, etc., s'imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les "Causes Systémiques de Compliance" s'en saisissent.

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► Référence complète : E. Silva-Romero, "La condamnation en nature par le tribunal arbitral, renfort de l’Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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► Référence complète : J.-Ch. Roda, "La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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► Référence complète : G. J. Martin, "Contrats et clauses, mise en œuvre et modalités de l’Obligation de Vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Le Juge est un personnage qui parait faible dans un Droit de la Compliance qui lui paraît si puissant dans un monde où la technologie développe une puissance encore plus impressionnante. Mais les cas présents et futurs montrent au contraire sa place centrale et que son rôle doit pourtant être de mettre la force qui lui est propre à demeurer ce qu'il est : le gardien de l'État de Droit, ce qui n'est pas si évident car de nombreux outils de la Compliance, de nature technologique, sont en quelque sorte "insensibles" à ce à quoi nous sommes attachés, la protection des êtres humains qui s'appuie sur les diligences des entreprises (I).  Le deuxième rôle que nous pouvons attendre du Juge est  que non seulement il aide à permettre la permanence de cet État de Droit qui repose en grande partie sur lui face à un monde futur, en ce que celui-ci nous est inconnu, principalement dans sa dimension numérique et climatique, perspectives que le Droit de la Compliance veut, en renouvelant le Droit de la Régulation, saisir, en agissant à l'égard des entreprises dont le rôle est actif, ce qui conduit le Juge à les contrôler et à connaître les prétentions que l'on peut formuler contre celles-ci, sans se substituer au pouvoir de gestion de celles-ci (II). Cela suppose une méthode renouvelée (III), ce sont alors tous les juges, pourtant si divers, qui vont converger dans un dialogue actif des juges, qui va permettre que puisse en premier temps perdurer le rôle classique du juge, lié à l'Etat de Droit, dans un monde en plein mouvement et en second lieu que chaque juge puisse porter ce nouvel rôle qu'implique le Droit de la Compliance (IV).

Se mettra alors en place ce triangle parfait, dont la force et la simplicité permet l'usage du singulier et la conservation des majuscules à chacun de ces trois termes : Régulation Compliance Juge.

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► Référence complète : M. Chapuis, "La médiation, voie d'avenir pour une Obligation de Compliance effective", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

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►Full Reference: Delalieu, G., La loi sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales : parcours d’une loi improbable, Droit et Société, 2020/3, n°106, p.649-665.

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►English Summary of the Article (done by the Author): (Corporate Duty of Vigilance in France: The Path of an Improbable Statute). This article offers an analysis of the resistance encountered by defenders (NGOs and trade unions) of the French Law on Corporate Duty of Vigilance. These actors sought to behave as institutional entrepreneurs deploying intense advocacy and lobbying efforts to successfully have this bill tabled, examined, and ultimately passed by the French government. Considering this case, the concept of “institutional entrepreneurship” is discussed and then relativized using Machiavelli’s notion of “Fortuna,” to describe the “improbable” adoption of this statute. The results tend to put into perspective the importance that individual actors, including collective ones, can have in the explanation of institutional change, in favor of a multilevel analysis of change (micro, meso, macro).

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le devoir de vigilance : comment progresser", in A. Bres & C. Maubernard (dir.), Le devoir de vigilance des entreprises : l'âge de la maturité ?, Bruylant, coll. "Droit & Economie", à paraître

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► Résumé de l'article : La critique est toujours facile, l'art est toujours difficile et le progrès est toujours possible. C'est ainsi qu'il est raisonnable d'appréhender ce "devoir de vigilance" que le Législateur français fît rentrer avec éclat dans l'ordre juridique, chacun se demandant s'il était tout à fait nouveau, ou non, si l'on pouvait le retrouver sous d'autres appellations, ou non. 

Comme si la Loi dite Vigilance avait réussi à attraper dans sa cage ce bel oiseau dont on attend tant de choses et dont on craint tant la puissance📎!footnote-3441 :

L'on peut songer à 8 façons d'améliorer le Droit qui exprime le devoir de vigilance, ces voies ne s'excluant en rien les unes des autres.

La première voie est la progression par l'écoulement du temps, retrouvant ce qui dans le passé était déjà de la vigilance et ce qui dans le futur sera son déploiement. Il n'y a jamais de page blanche, ce qui est vrai pour le Code civil l'est aussi pour la Vigilance qui est la pointe avancée du Droit de la Compliance, laquelle est le prolongement du Droit de la Régulation.

La deuxième voie est la progression par la fixation du vocabulaire, car nous assistons à une grande bataille des mots, ouvertement ou en sourdine, en français ou en anglais. Or, le Droit est fiable pour l'attribution de régimes juridiques à des mots ancrés, ce qui n'est pas pour l'instant le cas.

La troisième voie est la progression par l'émergence de principes, voire d'un principe, retrouvés ou inventés. Le principe est cela d'une "obligation de vigilance" qui repose sur certaines entreprises, obligation qui consiste à "détecter" et à "prévenir" afin de préserver à l'avenir des systèmes qu'elles ont contribué à structurer, les "chaines de valeur" étant un exemple de cela. Cette obligation de moyens conduit à observer les "efforts" que l'entreprise assujettie (et non pas débitrice, sauf à ce qu'elle contractualise son obligation légale) déploie pour atteindre ce but systémique monumental. 

La quatrième voie est la progression par la mise en cohérence du ou des systèmes juridiques, pour l'instant frappés de lacunes et d'incohérences, ce à quoi pourraient pallier des méthodes comme la centralisation du contentieux ou, plus radicalement, l'indifférence aux frontières. Les marges de progrès sont ici très grandes et il ne faut le reprocher ni aux juges ni en entreprises, Rome ne s'est pas faite en un jour. Cette mise en cohérence ne passe pas forcément par le Droit international privé ou public, mais par des dialogues, voie plus souple et incertaine, tout au long des processus, aussi bien dans l'élaboration des plans et programmes que dans les contentieux eux-mêmes. La médiation est ainsi une voie à privilégier.

La cinquième voie est la progression par le fait que cela marche car les techniques de vigilance étant celles de la Compliance, dont la vigilance est la pointe avancée, l'enjeu est de trouver des solutions. La notion de "remédiation", qui est assez peu mise en valeur, doit être mise au centre. Le tryptique "effectivité, efficacité, efficience", issue du Droit de la Compliance doit être repris. Les techniques d'évaluation d'une part et de supervision d'autre part en découlent.

La sixième voie est la progression est le fait d'utiliser la puissance du Droit non seulement pour construire de nouvelles pertinences, et pour commencer la notion de vigilance mais aussi celle de chaine de valeur, mais encore pour imposer de nouvelles indifférences, à savoir l'indifférences à la figure du marché (à laquelle on préfère l'entreprise et la filière) et l'indifférence aux frontières. Le premier mouvement revient à revenir à 50 ans d'excès où le principe de concurrence semblait suffire à tout faire tourner en Droit, pour une conception des espaces publics, notamment celui de l'Union européenne, où l'articulation de deux piliers complémentaires, celui de la concurrence et celui de la compliance, que la vigilance écrit en lettres plus discernables, permet de maintenir un système durable et humain.

La septième voie est la progression par le rapprochement des perspectives, afin de trouver des solutions alors même que les intérêts soient opposés. C'est pour cela que les deux techniques que sont le contrat d'une part et la médiation d'autre part sont au cœur. Les "engagements", dont on mesure assez mal la portée, certains voulant leur en donner trop peu, d'autre voulant leur en donner trop, montrent l'articulation entre la volonté et la dimension structurelle de la Vigilance.

La huitième voie est la progression par la culture, car la culture de vigilance, comme la culture de compliance, doit se développer dans les entreprises et les filières, et doit devenir commune à celles-ci et aux parties prenantes. Pour le développement de cette culture de Vigilance, le juge est au centre, cela va apparaître de plus en plus. Il s'agira des juges civils, mais aussi des juges commerciaux, des juges administratifs et des arbitres internationaux.

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► Full Reference: R. Sève, "L'obligation de compliance  et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté" (Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.

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► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : the contribution describes "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit." ("the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law").

The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe.  Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( "play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner.  For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law").

Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a "set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms", he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed 'only' at future events, by 'refounding' and 'monumentalising' the matter through the notion of 'monumental goals' conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis." ("Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges"). 

So it's not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues. 

This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like "super-citizens", something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of "surveillance capitalism". But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" ("It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place") by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on.

Furthermore, in the words of the author, "Avec les buts monumentaux, - la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants - ,  on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement." ("With the Monumental Goals - taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings - we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage").

This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes.

In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of "surveillance capitalism".

The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future.

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The insurance sector has always been regulated in that it presents a very high systemic risk, since the economic operators' strength is required for the operation of the sector and the bankruptcy of one of them may weaken or even collapse all. In addition, insurance is the sector in which moral hazard is the highest, since the insured will tend to minimize the risks to which he is exposed in order to pay the lowest premium possible, even though ehe company is engaged to cover an accident whose size can not be measured in advance. Thus, the science of insurance is above all that of probabilities.

The recent challenge of regulating insurance, both institutional, the construction and the powers of the regulator of the sector, and also functional, namely the relations that it must have with the other bodies and institutions, lies mainly in the relationship between the insurance regulator and the bank regulator, which refers to the concept of "interregulation." If the formal criteria are followed, the two sectors are distinct and the regulators must be similarly separated. There was the case in France before 2010. En 2010, considering activities, sensitive to the fact that insurance products, for example life insurance contracts, are mostly financial products, and moreover, through the notion of "bank-insurance", the same companies engage in both economic activities, the solution of an unique body has been chosen.

A part from the fact that in Competition Law companies are defined by market activity, the main consideration is that the risk of contamination and spread is common between insurance sector and banking sector. For this reason, the French  Ordinance of 21 January 2010 created the Autorité de Contrôle Prudentiel -ACP (French Prudential Supervisory Authority), which covers both insurance companies and banks, since their soundness must be subject to similar requirements and to an organization common. The law of July 2013 entrusted this Authority with the task of organizing the restructuring of these enterprises, thus becoming the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR  (French Prudential Control and Resolution Authority).

However, the substantive rules are not unified, on the one hand because the insurers are not in favor of such assimilation with banks, secondly because the texts, essentially the European Directive on the insolvency of insurance companies ("Solvency II") , eemain specific to them, and at a distance from the Basel rules applying to banks, which contradict the institutional rapprochement exposed before. European construction reflects the specificity of the insurance sector, the Regulation of 23 November 2010 establishing EIOPA, which is a European quasi-regulator for pension funds, including insurance companies.

The current issue of insurance regulatory system is precisely the European construction. While the Banking Union, the Europe of banking regulation, is being built, the Europe of Insurance Regulation is not being built. Already because, rightly, it does not want to merge into the banking Europe, negotiations of the texts of "Solvency II" stumbling on this question of principle. We find this first truth: in practice, it is the definitions that count. Here: Can an insurance company define itself as a bank like any other?

L'enjeu actuel de la Régulation assurantielle est précisément la construction européenne. Tandis que par l’Union bancaire, l’Europe de la régulation bancaire se construit, l’Europe de la Régulation assurantielle ne se construit. Déjà parce que, à juste titre, elle ne veut pas se fondre dans l’Europe bancaire, les négociations des textes de « Solvabilité II » achoppant sur cette question de principe. L’on retrouve cette vérité première : en pratique, ce sont les définitions qui compte. Ici : une compagnie d’assurance peut-elle se définir comme une banque comme une autre ?

► Référence complète : L. Rapp, "L'obligation de Compliance dans les chaînes de valeur", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Référence complète : M. Chapuis, "Dialogue et médiation, outils adéquats pour les contentieux de Compliance et de vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) :

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► Référence complète : B. Haftel, "La façon dont l'impératif de Vigilance s'ajuste aux règles juridiques internationales", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Référence complète : M. Séjean, "La cybersécurité et l’Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L’obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) :

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► Référence complète : S. Vernac, "Transformation des relations de travail et obligation de Vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Référence complète : J.-B. Barbièri, "Juge du droit des entreprises en difficulté et obligations de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

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The Independent Administrative Authority (IAA) is the legal form that the legislator has most often chosen to build regulatory authorities. The IAA is only its legal form, but French law has attached great importance to it, following the often formalistic tradition of public law. They are thus independent administrative authorities, especially in the legal systems of continental law like France, Germany or Italy.

The essential element is in the last adjective: the "independent" character of the organism. This means that this organ, which is only administrative so has a vocation to be placed in the executive hierarchy, does not obey the Government. In this, regulators have often been presented as free electrons, which posed the problem of their legitimacy, since they could no longer draw upstream in the legitimacy of the Government. This independence also poses the difficulty of their responsibility, the responsibility of the State for their actions, and the accountability of their use of their powers. Moreover, the independence of regulators is sometimes questioned if it is the government that retains the power to appoint the leaders of the regulatory authority. Finally, the budgetary autonomy of the regulator is crucial to ensure its independence, although the authorities having the privilege of benefiting from a budget - which is not included in the LOLF - are very few in number. They are no longer referred to as "independent administrative authorities" but as "Independent Public Authorities", the legislator making a distinction between the two (French Law of 20 January 2017).

The second point concerns the second adjective: that it is an "administrative" body. This corresponds to the traditional idea that regulation is the mechanism by which the State intervenes in the economy, in the image of a kind of deconcentration of ministries, in the Scandinavian model of the agency. If we allow ourselves to be enclosed in this vocabulary, we conclude that this administrative body makes an administrative decision which is the subject of an appeal before a judge. Thus, in the first place, this would be a first instance appeal and not a judgment since the administrative authority is not a court. Secondly, the natural judge of the appeal should be the administrative judge since it is an administrative decision issued by an administrative authority. But in France the Ordinance of 1 December 1986 sur la concurrence et la libéralisation des prix (on competition and price liberalization), because it intended precisely to break the idea of ​​an administered economy in order to impose price freedom on the idea of ​​economic liberalism, required that attacks against the decisions of economic regulators taking the form of IAA are brought before the Court of Appeal of Paris, judicial jurisdiction. Some great authors were even able to conclude that the Paris Court of Appeal had become an administrative court. But today the procedural system has become extremely complex, because according to the IAA and according to the different kinds of decisions adopted, they are subject to an appeal either to the Court of Appeal of Paris or to the Conseil d'État (Council of State) . If one observes the successive laws that modify the system, one finds that after this great position of principle of 1986, the administrative judge gradually takes again its place in the system, in particular in the financial regulation. Is it logical to conclude that we are returning to a spirit of regulation defined as an administrative police and an economy administered by the State?

Finally, the third term is the name itself: "authority". It means in the first place an entity whose power holds before in its "authority". But it marks that it is not a jurisdiction, that it takes unilateral decisions. It was without counting the European Court of Human Rights (ECHR) and the judicial judge! Indeed, Article 6§1 of the European Convention on Human Rights states that everyone has the right to an impartial tribunal in civil and criminal matters. The notion of "criminal matter" does not coincide with the formal traditional concept of criminal law but refers to the broad and concrete factual concept of repression. Thus, by a reasoning which goes backwards, an organization, whatever the qualification that a State has formally conferred on it, which has an activity of repression, acts "in criminal matters". From this alone, in the European sense, it is a "tribunal". This automatically triggers a series of fundamental procedural guarantees for the benefit of the person who is likely to be the subject of a decision on his part. In France, a series of jurisprudence, both of the Cour de cassation (Court of Cassation), the Conseil d'État (Council of State) or the Conseil constitutionnel (Constitutional Council) has confirmed this juridictionnalization of the AAI.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance and Contract, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

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📘In parallel, the French version of this book, Compliance et contrat, is published in the Serie co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz 

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🧮This book comes after a cycle of symposiums organised in 2023-2024 by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Academic Partners

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► General presentation of the book: 

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📚This volume is one of a series of books devoted to Compliance in this Serie.

► read presentations of the other books of this Serie dealing with Compliance :

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Evidence System, 2025

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

📚see the global presentation of all the books of the Serie.

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🏗️General construction of the book:

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► Référence complète : M. Caffin-Moi, "L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et contrat, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître

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📕lire une présentation de l'ouvrage, Compliance et contrat, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fair par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure commence par montrer que les contrats sont de plus en plus présents dans le Droit de la Compliance, celui-ci n'étant plus ce qui est seulement exprimé par des lois d'ordre public, tandis que le contrat ne porterait que les intérêts privés de deux parties particulières. Elle expose comment concrètement aujourd'hui, et chaque jour davantage, les contrats sont utilisés comme un instrument de diffusion de la Compliance, la Vigilance étant exemplaire de cela, les textes incitant les entreprises à le faire, la CS3D mettant "le contrat à l'honneur" par la mise en place de "cascades contractuelles", le contrat agissant à la fois en surface et en profondeur.

Mais il ne faut pas que le contrat soit un moyen de restreindre la responsabilité, et l'on trouve des points de "friction" entre Contrat et Compliance.

Tout d'abord, parce que les réglementations, voire la jurisprudence, obligent les entreprises à contracter, par exemple avec des fournisseurs de rang 2, ce qui est une atteinte à la liberté de ne pas contracter.

En outre, les Buts Monumentaux de la Compliance institutionnalisent une relation contractuelle qui peut être déséquilibrée, voire engendrer une concurrence déloyale si une entreprise s'y plie et l'autre pas, la Compliance conférant de plus des prérogatives exorbitantes à l'entreprise.

Pour ne pas provoquer trop de conflits, et l'auteure souligne que le premier est certainement celui sur la compétence juridictionnelle entre le tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire de Paris, il faut impérativement un dialogue des juges.

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► Référence complète : J.-Ph. Denis et N. Fabbe-Costes, "Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

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► Référence complète : V. Magnier, "Transformation de la gouvernance et obligation de Vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure développe les tensions provoquées par le Droit de la Compliance et l'Obligation de Vigilance sur la gouvernance des entreprises.

La loi dite "Sapin 2" vise la corruption, la loi dite "Vigilance" a un champ plus vaste quant aux risques et sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Il est logique que cela crée des tensions sur la gouvernance tant les objectifs sont monumentaux, les entreprises devant s'approprier la délégation qui leur est ainsi faite, ce qui implique de repenser leur gouvernance et la façon d'exercer les mandats sociaux, l'intérêt social, boussole pour le juge, devant se conjuguer avec l'adoption de nouvelles normes de comportement formalisées volontairement par des chartes éthiques conformes aux standards internationaux. Sur cette base volontaire et encadrée, l'entreprise doit adapter sa structure puis contractualiser ces normes.

Cette démarche éthique a un impact sur le rôle des organes sociaux, non seulement la transparence ou la hiérarchisation des risques, mais d'une façon proactive l'adoption d'engagements dont la sincérité sera contrôlée, ce que traduisent par exemple les codes de gouvernances (cf. AFEP-MEDEF), la mise en place de comités ad hoc et la présence des parties prenantes avec une consultation dans l'élaboration du plan de vigilance.

Elle souligne que cela crée des tensions, que le dialogue est difficile, que le secret des affaires doit être préservé, mais qu'il faut faire des parties prenantes des vigies de la Vigilance, rôle qui ne doit pas être laissé aux seules autorités publiques.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Ce qu'est un engagement", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Que les engagements, en tant que paroles, constituent des faits pouvant engager la responsabilité des entreprises s'il y a incohérences, ou mensonges, nul n'en doute. La question est aujourd'hui celle de savoir si un engagement peut constituer un acte juridique, liant ex ante.

Les entreprises s'engagent, soit pour concrétiser leurs obligations légales de Compliance, ce qui n'est alors qu'une obéissance à la loi, soit pour exprimer une volonté propre, soit pour elles-mêmes, soit pour autrui. Les cas sont souvent confondus, alors que les portées ne sont pas les mêmes.

Si l'engagement prend la forme d'un contrat, la Compliance est concernée si le contrat est manié comme Outil de Compliance Ex Ante📎!footnote-3436, soit que l'ensemble du contrat ait cet objet, soit qu'une clause de compliance soit insérée, une clause compromissoire pouvant s'y articuler.

L'engagement, notion venue plutôt de l'Économie de la Regulation, a été pensé entre une Autorité de Régulation et une Entreprise : c'est la décision unilatérale de l'Autorité qui donne une force juridique à l'engagement. La jurisprudence le confirme (Conseil d'État📎!footnote-3437 et Conseil constitutionnel📎!footnote-3438) et cela est particulièrement net en Droit de la concurrence, mais cela est également vrai de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Si l'engagement est central en Compliance, notamment en Vigilance, c'est parce que le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation📎!footnote-3439. L'entreprise est instituée de force par la Compliance régulateur, notamment dans les chaines de valeur, ou sur les espaces numériques (DSA).

Dans l'élaboration d'un plan, l'entreprise exécute son obligation légale. Mais si l'on devait considérer qu'il s'agit d'un engagement, alors il faudrait aussi considérer que le plan résulte de sa volonté, qu'elle doit dans son élaboration consulter les parties prenantes mais que la source du plan est sa volonté : les dispositions ne sont pas des stipulations, ne sont pas des applications de la loi, mais des dispositions volontaires unilatérales.

A ce titre, et parce que sa source est la volonté de l'entreprise (ce qui n'empêche pas sa co-construction), un plan pourrait contenir une "offre graduée" d'arbitrage.

Cette offre peut être insérée dans des engagements moins encadrés par la loi, comme tous ceux pris au titre de la RSE.

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Legally, the State is a public law subject defined by territory, people and institutions. It acts in the international space and emits norms. Politically, it has the legitimacy required to express the will of the social body and to exercise the violence of which it deprives the other subjects of law. It is often recognizable by its power: its use of public force, its budgetary power, its jurisdictional power. These three powers, declining or being challenged by private, international and more satisfying mechanisms, some predicted the disappearance of the State, to deplore it or to dance on its corpse.

With such a background, in current theories of Regulation, primarily constructed by economic thought and at first sight one might say that the State is above all the enemy. And this for two main reasons. The first is theoretical and of a negative nature. The advocates of the theory of regulation deny the State the political qualities set out above. The State would not be a "person" but rather a group of individuals, civil servants, elected officials and other concrete human beings, expressing nothing but their particular interests, coming into conflict with other interests, and using their powers to serve the former rather than the latter as everyone else. The Regulation theory, adjoining the theory of the agency, is then aimed at controlling public agents and elected representatives in whom there is no reason to trust a priori.

The second reason is practical and positive. The State would not be a "person" but an organization. Here we find the same perspective as for the concept of enterprise, which classical lawyers conceive as a person or a group of people, while economists who conceive of the world through the market represent it as an organization. The state as an organization should be "efficient" or even "optimal". It is then the pragmatic function of the Regulation Law. When it is governed by traditional law, entangled by that it would be an almost religious illusions of the general interest, or even the social contract, it is suboptimal. The Regulation purpose is about making it more effective.

To this end, as an organization, the State is divided into independent regulatory agencies or independent administrative authorities that manage the subjects as close as possible, which is fortunate in reducing the asymmetry of information and in reviving trust in a direct link. The unitary, distant and arrogant State is abandoned for a flexible and pragmatic conception of a strategic state (without capital ...) that would finally have understood that it is an organization like any other ...

Competition law adopts this conception of the State, which it posed from the beginning that it was an economic operator like any other. This is how this conception which would be  more "neutral" of the world is often presented.

Successive crises, whether sanitary or financial, have produced a pendulum effect.

Now, the notions of general interest or common goods are credited of an autonomous value, and the necessity of surpassing immediate interests and of finding persons to bear superior interests or to take charge of the interests of others, even a non-immediate one, emerged.

Thus, the State or the public authority, reappears in the globalization. The Compliance Law or the Corporal Social Responsibility of the crucial companies are converging towards a consideration of the State, which can not be reduced to a pure and simple organization receptacle of externalities.

The notion of "Common Goods" refers to a political conception insofar as it concerns objectively commercial goods such as cultural goods or medical services, but which the community is going to demand that everyone should have access to it even though the individual does not have the ability to pay the exact price. It is then the taxpayer - present or future - or the social partners who bear the cost, or even some companies, through the corporal social social responsibility mechanism.

This protection of Common Goods can be done by the State in the name of the interest of the social group for which it is responsible and whose it expresses the will, particularly through the notion of the general interest. In this now restricted framework which is the State, this reference runs counter to the principle of competition. This is particularly clear in Europe, which is based on a Union built on an autonomous and integrated legal order in the Member States in which competition continues to have a principled value and benefits from the hierarchy of norms. The evolution of European Law has balanced the principle of competition with other principles, such as the management of systemic risks, for example health, financial or environmental risks and the creation of the banking union shows that the principle of competition is no longer an apex in the European system.

But it still remains to an economic and financial conception of Europe, definition that the definition of the Regulatory Law  when it is restricted to the management of the market failures feeds. It is conceivable that Europe will one day evolve towards a more humanistic conception of Regulatory  Law, the same one that the European States practice and defend, notably through the notion of public service. Indeed and traditionally, public services give people access to common goods, such as education, health or culture.

Paradoxically, even though Law is not set up on a global scale, it is at this level that the legal notion of "common goods" has developed.

When one refers to goods that are called "global goods", one then seeks goods that are common to humanity, such as oceans or civilizations. It is at once the heart of Nature and the heart of Human Being, which plunges into the past and the future. Paradoxically, the concept of "global goods" is still more political in substance, but because of a lack of global political governance, effective protection is difficult, as their political consecration can only be effective nationally or simply declaratory internationally. That is why this balance is at present only at national level, which refers to the difficulty of regulating globalization.

Thus, the "common goods" legally exist more under their black face: the "global evils" or "global ills" or "global failures", against which a "Global Law" actually takes place. The notion of "global evils" constitutes a sort of mirror of Common Goods. It is then observed that countries that develop legal discourse to regulate global evils and global goods thus deploy global unilateral national Law. This is the case in the United States, notably in financial regulatory Law or more broadly through the new Compliance Law, which is being born. Companies have a role to play, particularly through Codes of Conduct and Corporate Social Responsibility.