Food for thoughts

► Full Reference: J.-S. Borghetti, "Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance" (The Relation between Tort Law and Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, to be published.

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published

____

► English Summary of this Article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The Author points out that in order to establish civil liability, it is first necessary to find fault, i.e. a deviation from an obligation, which will trigger a secondary obligation, that of reparation. But it can also be argued that it is from liability that this primary obligation arises, civil liability then revealing an obligation which existed only implicitly. That establishes a two-way relationship between liability and obligation. The Compliance Obligation illustrates this, in particular through the Obligation of Vigilance conceived by the French law of 2017.

The author therefore devotes the first part of his contribution to civil liability as a result of an Compliance Obligation, especially the Obligation of Vigilance. issued of the French law of 2017. After discussing whether the constraints generated by compliance should be classified as 'obligations', since there is no creditor, which therefore opens the way to liability in tort, he examines the conditions for incurring such liability, which are difficult, particularly with regard to the burden of proof and the demonstration of the causal link. The requirement concerning the latter may evolve in French law towards the admission of proportional causality, as is now accepted in certain cases in German case law.

In the second part of his contribution, the author deals with the hypothesis of civil liability as an indicator of a Compliance Obligation. He points out that the claims made, particularly in the cases of TotalOuganda  (France) and Milieudefensie v. Shell (Netherlands) seek to obtain from the judge a such "revelation".

The author considers that it is not possible to draw from the  French 2017 law which refers to article 1240 of the French Civil Code on the liability because this article is referred to only in order to organise the consequences of a breach of article L.225-102-4 of the French Commercial Code organising the Obligation of Vigilance (article 1240 being therefore under the secondary obligation described above) and not to feed what this article L.225-102-4 requires under the primary obligation (defined above). 

On the other hand, the Shell judgment derives directly from civil liability an obligation to act. This is understandable if one takes the perspective and the measure of the future challenges posed, in this case in the area of climate change. But the author considers that it is up to the legislator to decide on such a development in Liability Law. 

 

 

________

► Référence complète : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu'il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l'ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte.

Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des "causes systémiques".

Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu'il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une "cause systémique" telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d'autres entités.
La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l'on s'occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s'éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C'est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de "Cause Systémique de Compliance" que les techniques de médiation, d'amicus curiae, d'un juge qui se situe ex ante, etc., s'imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les "Causes Systémiques de Compliance" s'en saisissent.

________

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Coordination et animation du cycle de conférences-débats Contentieux Systémique Émergent, organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 11h-12h30

____

► Le Cycle en quelques mots : Devoir de Vigilance, supervision des plateformes, information extrafinancière (CSRD), etc. : autant de nouveaux textes qui portent devant les juges des contentieux d’un type nouveau.

Malgré leur diversité, les cas portés devant les juges les plus divers présentent une unité : à travers le litige qui oppose les parties, c’est un système qui est en jeu, par exemple le système climatique, numérique, énergétique, financier, etc.

Les réglementations nouvelles ne sont que l’illustration de ce « contentieux systémique émergent » dont la formation a pour objet de montrer les nouveaux champs, les nouvelles techniques, les nouvelles normes, etc., en lien avec l’ampleur et la diversité des attentes des parties prenantes. Le cycle vise à favoriser les échanges croisés, afin d’alimenter la réflexion des magistrats en amont des litiges qui leurs seront soumis.

____

🔴Les inscriptions et renseignements se font à l’adresse : inscriptionscse@gmail.com

🔴Pour les avocats, les inscriptions se font à l’adresse suivante : https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️Les conférences-débats se tiennent en présentiel à la Cour d’appel de Paris

____

► Présentation générale du cycle : En 2024, la Cour d’appel de Paris a créé une nouvelle chambre spécialisée : la chambre 5-12 Contentieux émergent – Devoir de vigilance et responsabilité écologique. Le contentieux de la vigilance est un exemple de ce qui émerge d’une façon plus générale : le contentieux systémique, souvent lié aux technologies. Celui-ci appelle une nouvelle façon de juger, d’organiser les procédures et les relations entre professionnels. Pour entrer dans ce Contentieux Systémique Émergent, une série de conférences-débats, valant formation continue, est organisée conjointement par la Cour d’appel de Paris, la Cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation, l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’École de Formation du Barreau (EFB), placée sous la responsabilité scientifique de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

 

Dans ce contexte, un cycle de conférences-débats faisant appel à des professionnels d’horizons très divers est proposé sur les thématiques suivantes :

• 🧮la notion même de « contentieux systémique émergent » et la place qu’y occupe le magistrat (29 mars 2024) : en lire le compte-rendu

 

• 🧮la vigilance, en tant qu’elle donne lieu à un contentieux systémique, notamment parce qu’elle prend forme juridique dans de nombreux contrats, par exemple dans les relations de travail (26 avril 2024)

 

• 🧮la prise en considération dans le contentieux systémique émergent des techniques de fiabilité des informations, notamment sur les contenus disponibles sur les plateformes (27 mai 2024)

 

• 🧮la façon dont l’intelligence artificielle engendre un contentieux systémique et l’influence des nouveaux textes spécifiques pris (24 juin 2024)

 

• 🧮l’articulation entre les normes de droit dur et de droit souple au service de la résolution du contentieux systémique, notamment à propos des rapports de durabilité (9 septembre 2024)

 

• 🧮les techniques probatoires nouvelles requises par le contentieux systémique émergent, pour rendre compte des besoins systémiques, par exemple des systèmes climatiques et numériques, et la façon dont les entreprises y répondent (14 octobre 2024)

 

• 🧮les techniques procédurales pour prendre en considération l’intérêt des divers systèmes dans le contentieux systémique (18 novembre 2024)

 

• 🧮retour d’expérience institutionnelle et jurisprudentielle des juridictions dans le contentieux systémique émergent (16 décembre 2024)

____

🧮consulter ci-dessous le programme complet du cycle de conférences-débats⤵️

________

► Référence complète : S-M.. Cabon, "Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure définit la technique de "négociation" comme celle par laquelle "chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles", ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant.

L'auteur souligne les satisfactions "pratiques" revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes "théoriques", puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations "théoriques".

L'article est donc construit sur la confrontation de "l'Utile" et du "Juste", parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques.

Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du "Juste".

La seconde partie de l'article est donc consacrée à "l'Utile contraint à être Juste". A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.

 

________

 

► Référence complète : J.-B. Barbièri, "Juge du droit des entreprises en difficulté et obligations de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

________

► Référence complète : J.-Fr. Bohnert, "Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans une présentation très proche des lignes directrices du Parquet national financier (PNF) de 2023 et du droit souple produit avec l'Agence française anticorruption (AFA), l'auteur expose la façon dont l'entreprise doit dans un climat de confiance et de collaboration. Il s'agit pour l'entreprise de rechercher objectivement ce qui pourrait engager sa responsabilité pénale d'une façon transparente et loyale en gardant à l'esprit la collaboration possible dans la perspective d'une CJIP avec le PNF et la valorisation que celui-ci fait des diligences de l'entreprise dans la menée d'une enquête interne, de la même façon que des attitudes contraires sont logiquement considérés comme des éléments inverses dans le calcul.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Full Reference:  B. Sillaman, "Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", to be published. 

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

 

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The French legal system is evolving, organizing interaction between lawyers with regulators and prosecutors, specially in investigations about corruption or corporate misconduct, adopting U.S. negotiated resolutions such as the Convention judiciaire d'intérêt public, which encourages "collaboration" between them. 

The author describes the evolution of the U.S. DOJ doctrine and askes French to be inspired by the U.S. procedural experience, U.S. where this mechanism came from. Indeed, the DOJ released memoranda about what the "collaboration" means. At the end (2006 Memorandum), the DOJ has considered that the legal privilege must remain intact when the information is not only factual in order to maintain trust between prosecutors, regulators and lawyers.

French authorities do not follow this way. The author regrets it and thinks they should adopt the same reasoning as the American authority on the secret professionnel of the avocat, especially when he intervenes in the company internal investigation.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

►Référence complète : Galli, M., Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public , Revue de Sciences Criminelle, 2018, pp. 359-385.

____

► Référence complète : Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, 2019.

____ 

Lire le rapport : 

________

► Référence complète : P.-Y. Gautier, « Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes », Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, 2018, p.181-193.

____

📘 Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié

 

 

► Référence complète : L. Aynès, "L’arbitre, organe indirect et direct de l’Obligation de Compliance ?", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

________

Référence complète : Lebovici, S., C'est pas juste, in Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A., La justice. L'obligation impossible, coll. " Nos valeurs", Éditions Autrement, 1994, p. 16-27.

 

Consulter la présentation générale de l'ouvrage.

Consulter une analyse dans laquelle cet article est cité.

 

« Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Impartiality is the quality, maybe the virtue, that is demanded of the judge, not only the one who is called like that but also the one who has the function to judge the others (maybe without this name).

It can not be defined as the absolute positive aptitude, namely the total absence of prejudice, the heroic aptitude for a person to totally ignore his or her personal opinions and personal history. This heroic virtue is nonsense because not only is it inaccurate, impossible but it is also not desirable because a person is not a machine. It must not be so because good justice is human justice. In this respect, impartiality refers to a philosophical conception of what is justice and what is Regulation, not machines, but systems that must keep the human person in their center (Sunstein).

Thus Impartiality is articulated with the subjective nature of the assessment not only inevitable but also desirable that the judge makes of situations. Because Law is reasonable, Impartiality is defined only negatively: the absence of bias.

Impartiality is defined first and foremost as a subjective and individual quality, namely, the prohibition on the person who makes a decision affecting the situation of others (as is the case of a judge) to a a personal interest in this situation. The constitutional prohibition of being "judge and party" is thus the expression of the principle of impartiality. This definition is in line with the otherwise general requirement of no conflict of interests.

Impartiality is defined secondly as an objective and individual quality, namely the prohibition for a person who has already known of the case to know again (because he or she has already had an opinion about it, this having constituted an objective pre-judgment).

Impartiality is defined thirdly as an objective and structural quality, which obliges the organ which takes judgments to "give to see" a structure that makes it fit for this impartiality, objective impartiality that third parties can see and which generates confidence in its ability to judge without bias. This theory of English origin has been taken up by European law in the interpretation given to the European Convention on Human Rights. The expression "apparent impartiality" has sometimes given rise to misunderstandings. Indeed, far from being less demanding (in that it is "only" to be satisfied with an appearance of impartiality and not of a true impartiality), it is rather a matter of demanding more, not only of a true impartiality, but also of an impartiality which can be seen by all. This leads in particular to the obligation of transparency, to which the institutions, notably the State, were not necessarily bound by the law.

For a long time the Regulator, in that it took the form of an Administrative Authority, was not considered a jurisdiction, it was long considered that it was not directly subject to this requirement. It is clear from the case law that the national courts now consider that the regulatory authorities are courts "in the European sense", which implies a fundamental procedural guarantee for the operators concerned

► Full Reference: F. Raynaud, "The administrative judge and compliance", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, coll. "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, p. 

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

____

► Summary of the article:

________

The procedural safeguards enjoyed by a person whose situation may be affected by a future judgment are principally the right to bring proceedings before the court, the rights of the defense and the benefit of the contradictory principle.

The legal action was for a long time considered as a "power", that is to say, a mechanism inserted in the organization of the judicial institution, since it was by this act of seizure, access by which the person enters the judicial machine, through the latter starts up.

But in particular since the work of René Cassin and Henri Motulsky, legal proceedings are considered as a subjective right, that is to say, a prerogative of any person to ask a judge to rule on the claim that the plaintiff articulates in an allegation, that is a story mixing the fact and the law in a building and on which he asks the judge to give an answer, such as the cancellation of an acte, or the award of damages, or the refusal to convict him (because the defense is also the exercise of this right of action).

The legal action is now recognized as a "right of action", the nature of which is independent of the application made to the court, a subjective procedural right which doubles the substantive subjective right (eg the right to reparation) and ensures the effectiveness of the latter but which is autonomous of it. This autonomy and this uniqueness in contrast with the variety of the sort of disputes (civil, criminal or administrative) makes the right of action a pillar of the "Procedural Law" on which a part of European and Constitutional Law are built. In fact, Constitutional Law in Europe is essentially constituted by procedural principles (rights of defense, impartiality, right of action), since the principle of non bis in idem is only an expression of the right of action. Non bis in idem is a prohibition of double judgment for the same fact which does not prohibit a double trigger of the action (and criminal, civil and administrative). This unified due process of Law has helped to diminish the once radical separation between criminal law, administrative law and even civil law, which are clearly separated from one another in the traditional construction of legal systems and which converge today in the Regulatory and Compliance Law.

Moreover, the subjective right of action is a human right and one of the most important. Indeed, it is "the right to the judge" because by its exercise the person obliges a judge to answer him, that is to say to listen to his claim (the contradictory resulting therefore from the exercise of the right of action ).

Thus the right of action appears to be the property of the person, of the litigant, of the "party". This is why the attribution by the law of the power for the Regulators to seize itself, which is understood by reason of the efficiency of the process, poses difficulty from the moment that this constitutes the regulatory body in "judge and party", since the Regulator is in criminal matters regarded as a court, and that the cumulation of the qualification of court and of the quality of party is a consubstantial infringement of the principle of impartiality. In the same way, the obligation that Compliance Law creates for operators to judge themselves obliges them to a similar duplication which poses many procedural difficulties, notably in internal investigations.

There is a classical distinction between public action, which is carried out by the public prosecutor, by which the public prosecutor calls for protection of the general interest and private action by a person or an enterprise, which seeks to satisfy its legitimate private interest. The existence of this legitimate interest is sufficient for the person to exercise his or her procedural right of action.

In the first place, the person could not claim the general interest because he or she was not an agent of the State and organizations such as associations or other non-governmental organizations pursued a collective interest, which could not be confused with the general interest. This procedural principle according to which "no one pleads by prosecutor" is today outdated. Indeed, and for the sake of efficiency, Law admits that persons act in order that the rule of law may apply to subjects who, without such action, would not be accountable. By this procedural use of the theory of incentives, because the one who acts is rewarded while and because he or she serves the general interest, concretizing the rule of law and contributing to produce a disciplinary effect on a sector and powerful operators, procedural law is transformed by the economic analysis of the law. The US mechanism of the class action was imported into France by a recent law of 2014 on "group action" (rather restrictive) but this "collective action" , on the Canadian model, continues not to be accepted in the European Union , Even if the European Commission is working to promote the mechanisms of private enforcement, participating in the same idea.

Secondly, it may happen that the law requires the person not only must have a "legitimate interest in acting" but also must have a special quality to act. This is particularly true of the various corporate officers within the operators. For the sake of efficiency, the legal system tends to distribute new "qualities to act" even though there is not necessarily an interest, for example in the new system of whistleblowers, which can act even there is no apparent interest.

► Référence complète : D. Esty et M. Hautereau-Boutonnet, "Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition", D.2022, p.1606 et s.

____
 

Consulter la lettre.

Sur l'affaire Sirven.

Sur la présentation de l'ouvrage, compilant les différentes correspondances adressées par Voltaire et son Avis au public sur les parricides.

J’ai dévoré, mon cher ami, le nouveau mémoire de M. de Beaumont sur l’innocence des Calas ; je l’ai admiré, j’ai répandu des larmes, mais il ne m’a rien appris ; il y a longtemps que j’étais convaincu ; et j’avais eu le bonheur de fournir les premières preuves.

Vous voulez savoir comment cette réclamation de toute l’Europe contre le meurtre juridique du malheureux Calas, roué à Toulouse, a pu venir d’un petit coin de terre ignoré, entre les Alpes et le Mont-Jura, à cent lieues du théâtre où se passa cette scène épouvantable.

Rien ne fera peut-être mieux voir la chaîne insensible qui lie tous les évènements de ce malheureux monde.

Sur la fin de mars 1762, un voyageur qui avait passé par le Languedoc, et qui vint dans ma retraite à deux lieues de Genève, m’apprit le supplice de Calas, et m’assura qu’il était innocent. Je lui répondis que son crime n’était pas vraisemblable, mais qu’il était moins vraisemblable encore que des juges eussent, sans aucun intérêt, fait périr un innocent par le supplice de la roue.

J’appris le lendemain qu’un des enfants de ce malheureux père s’était réfugié en Suisse, assez près de ma chaumière. Sa fuite me fit présumer que la famille était coupable. Cependant je fis réflexion que le père avait été condamné au supplice comme ayant seul assassiné son fils pour la religion, et que ce père était mort âgé de soixante-neuf ans. Je ne me souviens pas d’avoir jamais lu qu’aucun vieillard eût été possédé d’un si horrible fanatisme. J’avais toujours remarqué que cette rage n’attaquait d’ordinaire que la jeunesse, dont l’imagination ardente, tumultueuse, et faible s’enflamme par la superstition. Les fanatiques des Cévennes étaient des fous de vingt à trente ans, stylés à prophétiser dès l’enfance. Presque tous les convulsionnaires que j’avais vu à Paris en très grand nombre étaient de petites filles et de jeunes garçons. Les vieillards chez les moines sont moins emportés, et moins susceptibles des fureurs du zèle, que ceux qui sortent du noviciat. Les fameux assassins, armés par le fanatisme, ont tous été de jeunes gens, de même que tous ceux qui ont prétendu être possédés ; jamais on n’a vu exorciser un vieillard. Cette idée me fit douter d’un crime qui d’ailleurs n’est guère dans la nature. J’en ignorais les circonstances.

Je fis venir le jeune Calas chez moi. Je m’attendais à voir un énergumène tel que son pays en a produit quelquefois. Je vis un enfant simple, ingénu, de la physionomie la plus douce et la plus intéressante, et qui, en me parlant, faisait des efforts inutiles pour retenir ses larmes. Il me dit qu’il était à Nîmes en apprentissage chez un fabricant, lorsque la voix publique lui avait appris qu’on allait condamner dans Toulouse toute sa famille au supplice, que presque tout le Languedoc la croyait coupable, et que, pour se dérober à des opprobres si affreux, il était venu se cacher en Suisse.

Je lui demandai si son père et sa mère étaient d’un caractère violent : il me dit qu’ils n’avaient jamais battu un seul de leurs enfants, et qu’il n’y avait point de parents plus indulgents et plus tendres.

J’avoue qu’il ne m’en fallut pas davantage pour présumer fortement l’innocence de la famille. Je pris de nouvelles informations de deux négociants de Genève, d’une probité reconnue, qui avaient logé à Toulouse chez Calas. Ils me confirmèrent dans mon opinion. Loin de croire la famille Calas fanatique et parricide, je crus voir que c’étaient des fanatiques qui l’avaient accusée et perdue. Je savais depuis longtemps de quoi l’esprit de parti et la calomnie sont capables.

Mais quel fut mon étonnement lorsque, ayant écrit en Languedoc sur cette étrange aventure, catholiques et protestants me répondirent qu’il ne fallait pas douter du crime des Calas ! Je ne me rebutai point. Je pris la liberté d’écrire à ceux mêmes qui avaient gouverné la province, à des commandants de provinces voisines, à des ministres d’État ; tous me conseillèrent unanimement de ne me point mêler d’une si mauvaise affaire ; tout le monde me condamna, et je persistai : voici le parti que je pris.

La veuve de Calas, à qui, pour comble de malheur et d’outrage, on avait enlevé ses filles, était retirée dans une solitude où elle se nourrissait de ses larmes, et où elle attendait la mort. Je ne m’informai point si elle était attachée ou non à la religion protestante, mais seulement si elle croyait un Dieu rémunérateur de la vertu et vengeur des crimes. Je lui fis demander si elle signerait au nom de ce Dieu que son mari était mort innocent ; elle n’hésita pas. Je n’hésitai pas non plus. Je priai M. Mariette de prendre au conseil du roi sa défense. Il fallait tirer madame Calas de sa retraite, et lui faire entreprendre le voyage de Paris.

On vit alors que s’il y a de grands crimes sur la terre, il y a autant de vertus ; et que si la superstition produit d’horribles malheurs, la philosophie les répare.

Une dame dont la générosité égale la haute naissance, qui était alors à Genève pour faire inoculer ses filles, fut la première qui secourut cette famille infortunée. Des Français retirés en ce pays la secondèrent ; des Anglais qui voyageaient se signalèrent ; et, comme dit M. de Beaumont, il y eut un combat de générosité entre ces deux nations, à qui secourrait le mieux la vertu si cruellement opprimée.

Le reste, qui le sait mieux que vous ? Qui a servi l’innocence avec un zèle plus constant et plus intrépide ? Combien n’avez-vous pas encouragé la voix des orateurs, qui a été entendue de toute la France et de l’Europe attentive ? Nous avons vu renouveler les temps où Cicéron justifiait, devant une assemblée de législateurs, Amerinus accusé de parricide. Quelques personnes, qu’on appelle dévotes, se sont élevées contre les Calas ; mais, pour la première fois depuis l’établissement du fanatisme, la voix des sages les a fait taire.

La raison remporte donc de grandes victoires parmi nous ! Mais croiriez-vous, mon cher ami que la famille des Calas, si bien secourue, si bien vengée, n’était pas la seule alors que la religion accusât d’un parricide, n’était pas la seule immolée aux fureurs du préjugé ? Il y en a une plus malheureuse encore, parce qu’éprouvant les mêmes horreurs, elle n’a pas eu les mêmes consolations ; elle n’a point trouvé des Mariette, des Beaumont, et des Loiseau.

Il semble qu’il y ait dans le Languedoc une furie infernale amenée autrefois par les inquisiteurs à la suite de Simon de Montfort, et que depuis ce temps elle secoue quelquefois son flambeau.

Un feudiste de Castres, nommé Sirven, avait trois filles. Comme la religion de cette famille est la prétendue réformée, on enlève, entre les bras de sa femme, la plus jeune de leurs filles. On la met dans un couvent, on la fouette pour lui mieux apprendre son catéchisme ; elle devient folle, elle va se jeter dans un puits, à une lieue de la maison de son père. Aussitôt les zélés ne doutent pas que le père, la mère et les sœurs n’aient noyé cette enfant. Il passait pour constant, chez les catholiques de la province, qu’un des points capitaux de la religion protestante est que les pères et mères sont tenus de pendre, d’égorger ou de noyer tous leurs enfants qu’ils soupçonneront avoir quelque penchant pour la religion romaine. C’était précisément le temps où les Calas étaient aux fers, et où l’on dressait leur échafaud.

L’aventure de la fille noyée parvient incontinent à Toulouse. Voilà un nouvel exemple, s’écrie-t-on, d’un père et d’une mère parricides. La fureur publique s’en augmente ; on roue Calas, et on décrète Sirven, sa femme et ses filles. Sirven épouvanté n’a que le temps de fuir avec toute sa famille malade. Ils marchent à pied, dénués de tout secours, à travers des montagnes escarpées, alors couvertes de neige. Une de ses filles accouche parmi les glaçons ; et, mourante, elle emporte son enfant mourant dans ses bras : ils prennent enfin leur chemin vers la Suisse.

Le même hasard qui m’amena les enfants de Calas veut encore que les Sirven s’adressent à moi. Figurez-vous, mon ami, quatre moutons que des bouchers accusent d’avoir mangé un agneau ; voilà ce que je vis. Il m’est impossible de vous peindre tant d’innocence et tant de malheurs. Que devais-je faire, et qu’eussiez-vous fait à ma place ? Faut-il s’en tenir à gémir sur la nature humaine ? Je prends la liberté d’écrire à monsieur le premier président de Languedoc, homme vertueux et sage ; mais il n’était point à Toulouse. Je fais présenter par un de vos amis un placet à monsieur le vice-chancelier. Pendant ce temps-là, on exécute vers Castres, en effigie, le père, la mère, les deux filles ; leur bien est confisqué, dévasté, il n’en reste plus rien.

Voilà toute une famille honnête, innocente, vertueuse, livrée à l’opprobre et à la mendicité chez les étrangers : ils trouvent de la pitié, sans doute ; mais qu’il est dur d’être jusqu’au tombeau un objet de pitié ! On me répond enfin qu’on pourra leur obtenir des lettres de grâce. Je crus d’abord que c’était de leurs juges qu’on me parlait, et que ces lettres étaient pour eux. Vous croyez bien que la famille aimerait mieux mendier son pain de porte en porte, et expirer de misère, que de demander une grâce qui supposerait un crime trop horrible pour être graciable ; mais aussi comment obtenir justice ? Comment s’aller remettre en prison dans sa patrie où la moitié du peuple dit encore que le meurtre de Calas était juste ? Ira-t-on une seconde fois demander une évocation au conseil ? Tentera-t-on d’émouvoir la pitié publique, que l’infortune des Calas a peut-être épuisée, et qui se lassera d’avoir des accusations de parricide à réfuter, des condamnés à réhabiliter, et à des juges à confondre ?

Ces deux évènements tragiques, arrivés coup sur coup, ne sont-ils pas, mon ami, des preuves de cette fatalité inévitable à laquelle notre misérable espèce est soumise ? Vérité terrible, tant enseignée dans Homère et dans Sophocle ; mais vérité utile, puisqu’elle nous apprend à nous résigner et à savoir souffrir.

Vous dirai-je que, tandis que le désastre étonnant des Calas et des Sirven affligeait ma sensibilité, un homme, dont vous devinerez l’état à ses discours, me reprocha l’intérêt que je prenais à deux familles qui m’étaient étrangères ? De quoi vous mêlez-vous ? me dit-il ; laissez les morts ensevelir leurs morts. Je lui répondis : J’ai trouvé dans mes déserts l’Israélite baigné dans son sang, souffrez que je répande un peu d’huile et de vin sur ses blessures : vous êtes lévite, laissez-moi être Samaritain.

Il est vrai que pour prix de mes peines on m’a bien traité en Samaritain ; on a fait un libelle diffamatoire sous le nom d’Instruction pastorale et de Mandement ; mais il faut l’oublier, c’est un jésuite qui l’a composé. Le malheureux ne savait pas alors que je donnais un asile à un jésuite. Pouvais-je mieux prouver que nous devons regarder nos ennemis comme nos frères.

Vos passions sont l’amour de la vérité, l’humanité, la haine de la calomnie. La conformité de nos caractères a produit notre amitié. J’ai passé ma vie à chercher, à publier cette vérité que j’aime. Quel autre des historiens modernes a défendu la mémoire d’un grand prince contre les impostures atroces de je ne sais quel écrivain qu’on peut appeler le calomniateur des rois, des ministres, et des grands capitaines, et qui cependant aujourd’hui ne peut trouver un lecteur ?

Je n’ai donc fait, dans les horribles désastres des Calas et des Sirven, que ce que font tous les hommes ; j’ai suivi mon penchant. Celui d’un philosophe n’est pas de plaindre les malheureux, c’est de les servir.

Je sais avec quelle fureur le fanatisme s’élève contre la philosophie. Elle a deux filles qu’il voudrait faire périr comme Calas, ce sont la Vérité et la Tolérance ; tandis que la philosophie ne veut que désarmer les enfants du fanatisme, le Mensonge et la Persécution.

Des gens qui ne raisonnent pas ont voulu décréditer ceux qui raisonnent : ils ont confondu le philosophe avec le sophiste ; ils se sont bien trompés. Le vrai philosophe peut quelquefois s’irriter contre la calomnie, qui le poursuit lui-même ; il peut couvrir d’un éternel mépris le vil mercenaire qui outrage deux fois par mois la raison, le bon goût, et la vertu : il peut même livrer, en passant, au ridicule ceux qui insultent à la littérature dans le sanctuaire où ils auraient dû l’honorer : mais il ne connaît ni les cabales, ni les sourdes pratiques, ni la vengeance. Il sait, comme le sage de Montbar, comme celui de Vore rendre la terre plus fertile, et ses habitants plus heureux. Le vrai philosophe défriche les champs incultes, augmente le nombre des charrues, et par conséquent des habitants ; occupe le pauvre et l’enrichit ; encourage les mariages, établit l’orphelin ; ne murmure point contre des impôts nécessaires, et met le cultivateur en état de les payer avec allégresse. Il n’attend rien des hommes, et il leur fait tout le bien dont il est capable. Il a l’hypocrite en horreur, mais il plaint le superstitieux ; enfin il sait être ami.

Je m’aperçois que je fais votre portrait, et qu’il n’y manquerait rien si vous étiez assez heureux pour habiter la campagne.

► Full Reference: O. Douvreleur,  "Compliance and Judge ruling only on points of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published. 

___

► Article Summary (done by the Journal of Regulation): Compliance maintains with the judge complex relations, and even more with the judge ruling only on points of Law  (in France, the Court de Cassation in the judicial order, the one who, in principle, does not know the facts that he leaves to the sovereign appreciation of the judges ruling on the substance of the disputes. At first glance, compliance is a technique internalised in companies and the place occupied by negotiated justice techniques leave little room for intervention by the judge ruling only on points of Law

However, his role is intended to develop, in particular with regard to the duty of vigilance or in the articulation between the different branches of Law when compliance meets Labor Law, or even in the adjustment between American Law and the other legal systems, especially French legal system. The way in which the principle of Proportionality will take place in Compliance Law is also a major issue for the judge ruling only on points of Law.

____

 

📘 read the general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

 

________

 

 

 

The procedural guarantees from which the person benefits are mainly the right of action, the rights of defense and the benefit of the adversarial principle.

While the rights of the defense are subjective rights which are advantages given to the person at risk of having his situation affected by the decision that the body which is formally or functionally legally qualified as a "tribunal", may take, the adversarial principle is rather a principle of organization of the procedure, from which the person can benefit.

This principle, as the term indicates, is - as are the rights of the defense - of such a nature as to generate all the technical mechanisms which serve it, including in the silence of the texts, imply a broad interpretation of these.

The adversarial principle implies that the debate between all the arguments, in particular all the possible interpretations, is possible. It is exceptionally and justified, for example because of urgency or a justified requirement of secrecy (professional secrecy, secrecy of private life, industrial secrecy, defense secrecy, etc.) that the adversarial mechanism is ruled out. , sometimes only for a time (technique of deferred litigation by the admission of the procedure on request).

This participation in the debate must be fully possible for the debater, in particular access to the file, knowledge of the existence of the instance, the intelligibility of the terms of the debate, not only the facts, but also the language (translator, lawyer , intelligibility of the subject), but still discussion on the applicable legal rules). So when the court automatically comes under the rules of Law, it must submit them to adversarial debate before possibly applying them.

The application of the adversarial principle often crosses the rights of the defense, but in that it is linked to the notion of debate, it develops all the more as the procedure is of the adversarial type.

Référence complète : Grandjean, J.P., rapporteur, Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne, Conseil de l'Ordre des Avocats, Paris, 8 mars 2016. 

 

Lire le rapport. 

 

Legally, the State is a public law subject defined by territory, people and institutions. It acts in the international space and emits norms. Politically, it has the legitimacy required to express the will of the social body and to exercise the violence of which it deprives the other subjects of law. It is often recognizable by its power: its use of public force, its budgetary power, its jurisdictional power. These three powers, declining or being challenged by private, international and more satisfying mechanisms, some predicted the disappearance of the State, to deplore it or to dance on its corpse.

With such a background, in current theories of Regulation, primarily constructed by economic thought and at first sight one might say that the State is above all the enemy. And this for two main reasons. The first is theoretical and of a negative nature. The advocates of the theory of regulation deny the State the political qualities set out above. The State would not be a "person" but rather a group of individuals, civil servants, elected officials and other concrete human beings, expressing nothing but their particular interests, coming into conflict with other interests, and using their powers to serve the former rather than the latter as everyone else. The Regulation theory, adjoining the theory of the agency, is then aimed at controlling public agents and elected representatives in whom there is no reason to trust a priori.

The second reason is practical and positive. The State would not be a "person" but an organization. Here we find the same perspective as for the concept of enterprise, which classical lawyers conceive as a person or a group of people, while economists who conceive of the world through the market represent it as an organization. The state as an organization should be "efficient" or even "optimal". It is then the pragmatic function of the Regulation Law. When it is governed by traditional law, entangled by that it would be an almost religious illusions of the general interest, or even the social contract, it is suboptimal. The Regulation purpose is about making it more effective.

To this end, as an organization, the State is divided into independent regulatory agencies or independent administrative authorities that manage the subjects as close as possible, which is fortunate in reducing the asymmetry of information and in reviving trust in a direct link. The unitary, distant and arrogant State is abandoned for a flexible and pragmatic conception of a strategic state (without capital ...) that would finally have understood that it is an organization like any other ...

Competition law adopts this conception of the State, which it posed from the beginning that it was an economic operator like any other. This is how this conception which would be  more "neutral" of the world is often presented.

Successive crises, whether sanitary or financial, have produced a pendulum effect.

Now, the notions of general interest or common goods are credited of an autonomous value, and the necessity of surpassing immediate interests and of finding persons to bear superior interests or to take charge of the interests of others, even a non-immediate one, emerged.

Thus, the State or the public authority, reappears in the globalization. The Compliance Law or the Corporal Social Responsibility of the crucial companies are converging towards a consideration of the State, which can not be reduced to a pure and simple organization receptacle of externalities.

 

The procedural guarantees enjoyed by a person whose situation may be affected by a forthcoming judgment are mainly the right of action, the rights of defense and the benefit of the adversarial principle.

The rights of the defense have constitutional value and constitute human rights, benefiting everyone, including legal persons. The mission of positive Law is to give effect to them in good time, that is to say from the moment of the investigation or custody, which is manifested for example by the right to the assistance of a lawyer or the right to remain silent or the right to lie. Thus the rights of the defense are not intended to help the manifestation of the truth, do not help the judge or the effectiveness of repression - which is what the principle of adversarial law does - they are pure rights, subjective for the benefit of people, including even especially people who may be perfectly guilty, and seriously guilty.

The rights of the defense are therefore an anthology of prerogatives which are offered to the person implicated or likely to be or likely to be affected. It does not matter if it possibly affects the efficiency. These are human rights. This is why their most natural holder is the person prosecuted in criminal proceedings or facing a system of repression. This is why the triggering of the power of a tribunal or a judge offers them in a consubstantial way to the one who is by this sole fact - and legitimately - threatened by this legitimate violence (one of the definitions of the State ).

The rights of the defense therefore begin even before the trial because the "useful time" begins from the investigation phase, from the searches, even from the controls, and continues on the occasion of appeals against the decision adversely affecting the decision. The legal action being a means of being a party, that is to say of making arguments in its favor, and therefore of defending its case, shows that the plaintiff in the proceedings also holds legal defense rights since he is not only plaintiff in the proceedings but he also plaintiff and defendant to the allegations which are exchanged during the procedure: he alleged to the allegation of his opponent is not correct.

They take many forms and do not need to be expressly provided for in texts, since they are principled and constitutionally benefit from a broad interpretation (ad favorem interpretation). This is the right to be a party (for example the right of intervention, the right of action - which some distinguish from the rights of the defense - the right to be questioned, such as the right to be brought into question (or examination), right to be assisted by a lawyer, right to remain silent, right not to incriminate oneself, right of access to the file, right to intervene in the debate (the rights of the defense thus crossing the adversarial principle), right to appeal, etc.

It is essential to qualify an organ as a tribunal because this triggers for the benefit of the person concerned the procedural guarantees, including the rights of the defense, which on the basis of Article 6 of the European Convention on Human Rights man was made about the Regulators yet formally organized in Independent Administrative Authorities (AAI). This contributed to the general movement of jurisdictionalization of Regulation.

Référence complète : Lalande, P.-A., Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique, Actu-Juridique, 9 décembre 2021.

____

 

Lire l'article. 

_____

The distinction between "Public Law" and "Private Law" is important. In the systems of Continental Law, or still called under Roman-Germanic Law, or even called Civil Law systems, it is even around it that legal systems are built: it can be a basic distinction, a summa divisio, as it it in the Civil Law systems. In the so-called Common Law or Anglo-American systems, the distinction is less fundamental, but it remains, justifying in particular that the rules and disputes concerning the administration call for special rules and are apprehended by special tribunals.

In principle, this distinction is based on the nature of the persons whose legal situation is examined. Under"Public Law" a legal situation involving a person who is itself a public-law entity: the State, a local authority, a public undertaking, etc. That is why, for example, the contract which may be concluded will be of public law, and the judge who may be seized of it will be an administrative court. If the situation does not involve a person governed by public law, then it will be governed by "Private Law". There are a thousand exceptions, but this is the starting and basic and fondamental principle.

Two essential remarks, bearing a system of values, explaining that the systems of Civil Law and Common Law are in fact confronting each other.

The two bodies of rules and institutions are not of equal strength because one of the categories is "closed", corresponding to one criterion (the "public person"), while the other is open: Public Law is a closed category; on the contrary, Private law becomes "active" as soon as there is no public person (a "private person" who or which must define himself or itself as a "non-public person").

One can consider this articulation between Public Law and Private Law in two ways, radically opposed. It may express a mark of inferiority in disfavour of private law: we are all "ordinary" persons in "ordinary" situations with "ordinary" activities (this will be the French conception ....). On the contrary, Public Law is the mark of the State, of Public Order, of Sovereignty, of public power, of the general will, in the interstices of which individuals slip in to act and satisfy their small particular interests

On the contrary, Private Law can be considered as the expression of the "common law": people are free and do what they want, through ownership and contract. As an exception and because they have elected people to do so, the rulers (whom they control), by exception, enact norms that constrain them. But this is an exception, since repression - public law and criminal law, which has the same status in this respect - is only a tribute to the freedom of persons, since this freedom remains wholly in the form of the private enterprise on the market.

It is then measured that the articulation between Public and Private Law profoundly reflects a philosophy and a political position. If it is considered that Regulation is the underlying order by which the Sovereign allows the deployment of his subjects who also benefit from a long-term policy constructed by the autonomous and measured political will, then Public Law in Is the master, the Regulation Law expressing a renewed search for efficiency, this but only this. If we believe that Regulation is whereby economic rationality manages to protect persons and companies from risks and to compensate for market failures, a market whose liberal principle remains the ideal, then Private Law is the core, whith contract and private property as basis tools.

France and the Latin countries adhere rather to this metaphysics of values which entrusts to the Public Authorities and the State the legitimacy and the power to express the general interest by Public Law, Regulators and Constitutional Courts, expressing it on a technical form renewed by the Regulatory tools: incitations, soft law, etc. The legal systems whose history draws on British history put more trust in the person of the entrepreneur and conceive of Regulation Law as an efficient outsourcing of functions to administrations that are efficient, informed and impartial.

Certainly, in the technical daily of the Law of Regulation and following the different sectors, Public and Private Law mix up:  public companies take the form of publicly traded companies under private law or private companies will be entrusted with missions of public service, instituting them as second-level regulators as are the infrastructure network operators.

But the fundamental conception of systems (rooted in the history of the people) and practice marry. In the silence of regulations (and the more they are gossiping and the more the judge must interpret them, which amounts to a "silence"), what sense to give to the system?

To take only a few questions, frequent in practice:

•      What judge to seize? The administrative judge or the civil judge? What is the "natural judge" of the Regulatory Law?
•      What standard to apply? The contractual will? The implicit will of the legislator? What is the "natural author" of the Law of Regulation?
•      Does the silence of the text prohibit action for operators or on the contrary does silence mean their freedom to act?

The absence of a firm and shared definition of what is the Law of Regulation does not facilitate practice. Hesitations in translations from one language to another increase confusion.

For the time being, there is a tendency to refer to Public Law in the sectors where whe take precedence over public operators' monopolies, such as telecommunications, energy, railways, air and postal services, and to refer to Private Law in the sectors which have long been the subject of competition between operators, namely banking, finance and insurance.

It should be recognized that the criterion of distinction has little economic rationale. The notion of risk would be a clearer and more manageable criterion. But it would then lead to a greater challenge to the distinction between Public and Private Law. Because the Law of Regulation, impregnated with Economy and Economic Analysis of Law, has sometimes little basis of legal tradition, it put in question of this summa divisio. If this were to be the case, it would be the totality of the legal systems which would be upset, especially in its judicial organization, since the judicial civil and commercial system is so distinctly distinguished (that of "ordinary" persons, that of "common law ) and the administrative judge (the "natural judge" of the State). It is then realized that the Law of Regulation challenges the whole Law, especially in the Latin countries and the Civil Law systems.

► Référence complète : M. Chapuis, "Dialogue et médiation, outils adéquats pour les contentieux de Compliance et de vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) :

________