Thesaurus : Doctrine
Référence complète : BEHAR-TOUCHARS, Martine, CHARBIT, Nicolas et AMARO, Rafael (dir.), À quoi sert la concurrence ?, Paris, oct. 2014, 733 pages.
Lire la 4ième de couverture.
Lire la table des matière.
Accéder à l'article de Marie-Anne Frison-Roche : La concurrence, objectif adjacent dans le secteur de l'énergie.
Feb. 6, 2024
Thesaurus : 10. Autorité de la Concurrence
► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), décision n° 24-D-02 du 6 février 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats
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Jan. 22, 2024
Public Auditions
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition notamment par Maître Sophie Bonne et Maître Anne-Claire Ancelin, respectivement présidente et rapporteure de la Commission du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), élaborant un rapport sur Compliance : un espace à conquérir ?, 22 janvier 2024, CSN, Paris..
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► Résumé de la présentation : j'ai eu l'occasion d'étudier et de discuter des relations entre le notaire comme professionnel et le notariat comme structure de régulation d'une part et le Droit de la Compliance, d'autre part.
Je l'ai fait lors des travaux du Conseil Supérieur du Notariat sur la raison d'être, dans une audition avec la Commission du CSN en charge de la réflexion à ce propos et et d'une façon plus générale à propos de l'articulation entre l'office du notariat et les mécanismes juridiques de régulation, car le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation. J'ai d'ailleurs à ce titre fait une masterclass sur le droit de la compliance lors du Congrès annuel de 2022 à ce sujet.
M'appuyant sur ces premières réflexions et discussions, je peux articuler les propos suivants:
0. Observation préalable : l'intitulé semble sous-entendre que la compliance serait un espace nouveau, où le notariat serait étranger et qu'il faudrait "conquérir" cette terra incognita , le point d'interrogation permettant de suggérer que, si nouveau soit le Droit de la Compliance, c'est plutôt dans les professions agissant en Ex Ante qu'il est le moins "étranger" et que l'espace est donc déjà le plus "naturel".
L'enjeu est plutôt dans l'ambition que l'on peut en avoir : soit une ambition faible ("conformité"), soit une ambition forte ("Droit de la Compliance").
1. Un espace restreint aujourd'hui et plus encore demain si l'on réduit la Compliance à ce qui n'est que son outil : la conformité. Cette réduction équivaut à un grand dommage, car les algorithmes sont aptes à prendre en charge la conformité, et font le faire le plus en plus, tandis que la compliance est maniée par les êtres humains. La conformité est, mais n'est que, un outil de la Compliance.
2. La Compliance se définit par les Buts Monumentaux
3. Pragmatiquement, les buts monumentaux unifient la "masse réglementaire"
4. Tendre, dans une trajectoire, vers eux nécessite des êtres humains qui se coordonnent et agissent ensemble (ensemble du modèle concurrentiel)
5. Ils constituent la Compliance comme une branche ex ante du Droit
6. Ils placent le Droit de la Compliance en déploiement du Droit de la Régulation
7. Le Notariat est alors tout d'abord un "agent d'effectivité de la conformité", se dotant pour cela notamment des outils algorithmiques
8. Le Notariat est aussi une profession humaniste qui aide l'Etat, les entreprises et les parties intéressées à tendre vers la protection des êtres humains, pour qu'ils ne soient pas broyés par les systèmes devenus plus menaçants (but monumental négatif) et qu'ils en bénéficient (but monumental positif)
9. En cela, le Notariat, comme le Juge et l'Avocat, doit être consolidé dans sa structure, et doit aussi se présenter, au niveau du professionnel, au niveau de l'étude, au niveau de la profession structurée
10. Le Notariat doit aussi conforter sa gouvernance dans ce nouveau système de Compliance qui est en lien avec l'Etat de Droit et la Démocratie.
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► Voir dans mes travaux ceux qui peuvent présenter un intérêt au regard de cette audition ⤵️
🕴️M.-A. Frison-Roche, 🖥️Appliquer la notion de "Raison d'être à la profession du Notariat, 2021
🕴️M.-A. Frison-Roche,🎤La compliance pour les études notariales : aspects théoriques et pratiques, Congrès des notaires , 2022
🕴️M.-A. Frison-Roche,📝Notariat et régulation font bon ménage, 2015
🕴️M.-A. Frison-Roche, 💬La profession investit le Droit de la Compliance et détermine sa Raison d'Etre, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Penser et manier la Vigilance par ses Buts Monumentaux de Compliance, mars 2023.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧L'invention de la vigilance : un terme nouveau pour une Responsabilité en Ex Ante, 2021.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Synthèse : Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance, à paraître
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016.
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Jan. 12, 2024
Organization of scientific events
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, C. Gilles and A. Oumedjkane (dir.), Compliance et contrats publics (Compliance and public contracts), Journal of Regulation & Compliance (JoRC), Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier (CREAM) and Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP) of the Montpellier University, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, January 12, 2024
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🌐consult a general presentation of this event on LinkedIn, linking to a presentation of each speech (in French)
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🏗️This symposium takes place in the cycle of symposiums organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its partners Universities, focusing in 2023-2024 on the general theme of the Compliance Obligation
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📚The works will then be inserted in the books:
📕Compliance et contrat, to be published in the 📚Régulations & Compliance Serie, co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, published in French.
📘Compliance & Contract, to be published on the 📚Compliance & Regulation Serie, co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, published in English.
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► General presentation of the symposium: Compliance is developing throughout the legal system, through both Public and Private Law techniques. Public Contract Law bears witness to this in two ways: through its scope, in that Compliance applies to economic relationships entered into by public bodies, and through its object, which internalises a reconciliation between their economic interests and a set of other general interest objectives, or "Monumental Goals", a reconciliation for which public bodies have traditionally been responsible. In addition to unilateral acts, contracts have their rightful place as a practical means of achieving this reconciliation. Its flexibility allows for negotiation and adjustment of the burdens to be placed on the co-contracting parties.
The aim of this symposium is to link the different manifestations of the Compliance Obligation in public contracts and thus give coherence to policies which are still too often considered in a watertight manner because they relate to very different aims and areas.
Firstly, at the procurement stage, the promotion of responsible or innovative procurement, particularly from an environmental point of view, is one of the signs of Compliance's presence. On a completely different note, the same is true of the CJEU's challenge to the automatic application of bans on tendering, which prevent contracting authorities from ruling on a candidate's reliability by taking into account the compliance programmes implemented by companies since their conviction.
Secondly, at the litigation stage, the Conseil d'État's (French Council of State) recent broad recognition of the illegality of an administrative contract on the grounds of a breach of ethical obligations has tempered the drive to make contracts more secure, drawing the consequences of the major drive for transparency in public life that has been underway since 2013.
The aim of the morning session will be to understand the various forms of the Compliance Obligation in public contracts. This overview will make it possible, in the afternoon, to aim to unify the Compliance Obligation in public contracts.
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► Speakers:
🎤Ugo Assouad, PhD student at the Montpellier University, CREAM
🎤Philippe Augé, President of the Montpellier University
🎤Clémence Ballay-Petizon, PhD student at the Montpellier University, CREAM
🎤Yannisse Benrahou, PhD student at Paris-Nanterre University, CRDP
🎤Léon Boijout, PhD student at the Montpellier University, CREAM
🎤Julien Bonnet, Full Professor at the Montpellier University, CERCOP
🎤Guylain Clamour, Dean of the Montpellier Faculty of Law and Political Science
🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)
🎤Pierre-Yves Gadhoun, Professor at the Montpellier University, CERCOP
🎤Pascale Idoux, Professor at the at the Montpellier University, CREAM
🎤Nedjma Kontoukas, PhD student at the Montpellier University, CREAM
🎤Valentin Lamy, Senior Lecturer at the Lorraine University, IRENEE
🎤Antoine Oumedjkane, Senior Lecturer at Lille University, ERDP
🎤Lucien Rapp, Emeritus Professor at Toulouse Capitole University
🎤Marion Ubaud-Bergeron, Full Professor at the Montpellier University, CREAM
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🧮Read a detailed presentation of the event below⤵️
Dec. 11, 2023
Thesaurus : 10. Autorité de la Concurrence
► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), décision n° 23-D-12 du 11 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe
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Oct. 19, 2023
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : J.-L. Gaffard & G. J. Martin (dir.), Droit et économie de la transition écologique. Regards croisés, Mare & Martin, coll. "Mare & Martin", 2023, 168 p.
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► Résumé de l'ouvrage (fait par les auteurs) : "La transition écologique ne se décrète pas, elle se construit pas à pas. Le caractère irréductible de la contradiction entre activité humaine et préservation des éléments naturels ne saurait conduire à nier la complexité des rapports économiques et sociaux nécessaires pour y survivre. Au lieu d'énoncer un discours de vérité absolue que détiendrait un État omniscient ou le libre marché, le propos du présent ouvrage est d'ouvrir un débat démocratique dont l'objet est d'organiser le dissensus et de cultiver le compromis nécessaire pour rendre la transition viable. Pour répondre à ce défi, un regard croisé du Droit et de l'économie s'impose qui permet de souligner aussi bien la pluralité des ordres juridiques et des espaces normatifs que celle des ordres économiques au coeur desquels se trouve l'entreprise.".
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Oct. 1, 2023
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : J.-C. Roda, "Les obligations environnementales et numériques pesant sur les entreprises : quelle gestion des risques concurrentiels ?", Revue Lamy de la concurrence, n°131, 1er octobre 2023, actualité 4501.
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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Les entreprises cruciales sont aujourd'hui soumises à des obligations de plus en plus lourdes et qui concernent l'environnement et le numérique. Le franchissement de seuils de « taille » oblige désormais ces acteurs à se plier à la logique de la vigilance et de la compliance. De telles obligations ont un impact concurrentiel, surtout si l'on envisage les choses sous l'angle de la concurrence mondialisée. Comment, dès lors, les entreprises concernées peuvent-elles réagir, pour transformer la contrainte en un nouveau départ ? Celui-ci est-il envisageable ? Faut-il faire acte de résilience ou de résistance ?"
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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June 15, 2023
Conferences
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La Compliance au cœur de la mission de l’Ordre des Géomètres-Experts", intervention devant le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, Paris, 15 juin 2023.
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► Résumé de l'intervention :
PRÉALABLE. NE PAS S’ENFERMER DANS UNE CONCEPTION DÉFENSIVE DES MISSIONS DE L’ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS
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I.CONCEVOIR LES MISSIONS DES GÉOMÈTRES-EXPERTS COMME DES PROFESSIONNELS MUS PAR UNE RAISON D’ÊTRE RÉPONDANT AUX ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : LA COMPLIANCE COMME PILIER
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II.LA CONVERGENCE DES MISSIONS DES GÉOMÈTRES-EXPERTS ET DE LEUR ORDRE AVEC L’EUROPE DE LA RÉGULATION ET DE LA COMPLIANCE
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Feb. 1, 2023
Thesaurus : 02. Cour de cassation
► Référence complète : Com., 1er février 2023, n° 20-21.844 (publié au Bulletin).
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Texte intégral
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Sept. 30, 2022
Thesaurus : 10. Autorité de la Concurrence
► Full Reference: Autorité de la concurrence (French Competition Authority), Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix (Decision on the acquisition of sole control of McKesson Europe by the Phoenix Group), 30 September 2022, n° 22-DCC-186.
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🏛️read the decision (in French)
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Feb. 9, 2022
Teachings : Droit de la régulation bancaire et financière - semestre 2022
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Prévention et sanction des Abus de Marchés, in Leçons de Droit de la Régulation bancaire et financière, Sciences po (Paris), 9 février 2022.
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► Résumé de la leçon sur les Abus de marché : Dans une conception classique et du Droit et du "libre marché", le principe est la liberté d'action de la personne. Même si l'exercice de cette liberté, voire d'un droit subjectif peut causer un dommage, par exemple un dommage concurrentiel, c'est en quelque sorte le prix légitime d'une société libre et concurrentielle. Ainsi dans une conception libérale, seul l'abus est sanctionné, c'est-à-dire l'exercice fautif que l'on fait de sa liberté ou de son droit, allant parfois jusqu'à l'exigence d'une faute qualifiée.
Mais les secteurs bancaires et financiers ne sont pas gouvernés par le principe de libre concurrence. Ils sont gouvernés par le principe de régulation, le principe de concurrence n'y a qu'un rôle adjacent. Cela ne pourra qu'engendrer de graves difficultés lorsque le Droit de la concurrence et le Droit bancaire et financier font s'appliquer d'une façon cumulée ou confrontée sur une même situation.
Les marchés financiers sont construits sur le principe de régulation qui pose le principe de transparence et de partage d'une information exacte : c'est ainsi que l'intégrité des marchés financiers est assurée, l'Autorité des Marchés financiers en étant le gardien.
La prévention et la sanction des "abus" de marché est donc non pas une part résiduelle du Droit financier, mais un pilier de celui-ci, contrairement au Droit des marchés ordinaires concurrentiels, sur lesquels l'opacité et le non-partage des informations est la règle.
Cela explique l'état du droit des "abus de marché", dont l'effectivité de la prohibition est essentielle pour le bon fonctionnement ordinaire des marchés financiers. Leur prohibition nationale a été harmonisée par le Droit de l'Union européenne, à travers des textes dont les signes reprennent l'appellation anglaise : Market abuses (ainsi le nouveau Règlement communautaire sur les abus de marché est dit Règlement MAR (Market Abuses Regulation) et la directive qui l'accompagne MAD (Market Abuses Directive).
Il sanctionne un certain nombre de comportements, qui portent atteinte à l'intégrité des marchés,
Mais il n'exprime plus des exceptions par rapport à un principe : des fautes par rapport à des libertés ou à des droits. Il exprime des moyens par rapport à des principes dont la sanction des abus ne constitue que la concrétisation de principes dont ils sont la continuité même : l'efficacité du marché, son intégrité, sa transparence, l'information de l'investisseur.
C'est pourquoi la sanction des abus de marché ne sont pas du tout un phénomène périphérique par rapport à la Régulation des marchés financiers et à l'activité et au fonctionnement des bancaires, comme l'est le Droit pénal : elle est au contraire à la fois ordinaire et centrale. Cette différence des deux ordres publics va se retrouver dans la question lancinante de la sanction pénale et de la sanction administrative des mêmes abus de marché (par exemple "manquement d'initié" et "délit d'initié", qui ont tendance à se cumuler dans des techniques de répression qui seront l'objet de la prochaine leçon.
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🔎 Accéder aux slides servant de support à la leçon sur les abus de marché
🔎 Revenir aux bases avec le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
🔎 Approfondir par la Bibliographie générale de Droit de la Régulation bancaire et financière
🔎 Revenir à la présentation générale du cours
🔎 Se reporter au plan général du cours
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Utiliser les matériaux ci-dessous pour aller plus loin et pour préparer votre conférence de méthode ⤵️
Nov. 23, 2020
Interviews
Full reference: Frison-Roche, M.-A., Facebook: Quand le Droit de la Compliance démontre sa capacité à protéger les personnes (Facebook: When Compliance Law proves its ability to protect people), interview with Olivia Dufour, Actu-juridiques Lextenso, 23rd of November 2020
Read the interview (in French)
Read the news of the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation about this question
Oct. 27, 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Full reference: Frison-Roche, M.-A., From Competition Law to Compliance Law: example of French Competition Authority decision on central purchasing body in Mass Distribution, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 27th of October 2020
Read by freely subscribing the other news of the Newsletter MAFR - Law, Compliance
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Summary of the news: Through its decision of 22nd of October 2020, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) accepted the commitments proposed by retail sector's firms Casino, Auchan, Metro and Schiever so that their agreement by which a common body centralizes purchases from numerous retailers, allowing each to offer these products under private label, is admissible with regard to competitive requirements.
In this particular case, the Authority had self-sized in July 2018, estimating that such a purchase center could harm competition, opening immediately a large consultation on the terms of the contract. In October 2018, the law Egalim permitted to the Authority to take temporary measures to suspend such a contract, what the Authority did from September.
The convention parties' firms committed on the one hand to update their contract limiting the power on suppliers, especially small and very small suppliers, excluding totally of the field of the contract some kind of products, especially food products and reducing the share of bought products volume dedicated to their transformation in distributor brand.
The Autorité de la concurrence accepts this proposal of commitments, congratulates itself of the protection of small suppliers operating like that and observe the similarity with the contract consisting in a purchase center between Carrefour and Tesco, which will be examined soon.
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We can draw three lessons of this innovating decision, which could be a model for after:
1. The technique of Compliance Law permits to the Autorité de la concurrence to find a reasonable solution for the future.
2. The retail sector finally regulated by Compliance technics.
3. The political nature of Compliance law in the retail sector
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See in counterpoints the pursuit of a contentious procedure against Sony, whose the proposals of commitments, made after a public consultation, were not found satisfying.
To go further, on the question of Compliance law permitting through indirect way the rewriting by the Conseil of a structuring contract (linking a platform created by the State to centralize health data with an American firm subsidy to manage them).
Oct. 14, 2020
Thesaurus : Doctrine
Full reference: Petit, N., Droit européen de la concurrence, 3rd edition, Collection "Précis Domat Droit Public/Droit privé", LGDJ-Lextenso, 2020
Oct. 1, 2020
Thesaurus : Soft Law
Full reference: Baer, B., Proposals to Strengthen the Antitrust Laws and Restore Competition Online, Testimony before the United-States House of Representatives, Committee on Judiciary, Subcommittee on Antitrust, Commercial and Administrative Law, 1st of October 2020
Read Bill Baer's presentation by Brookings Institution of which he is a member
Dec. 9, 2019
Thesaurus : Soft Law
Full reference: ARAFER, Opinion n°2019-083 relatif aux projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions relatives à ces mêmes entités (related to the project of decrees approving the status of the national societies SNCF, SNCF réseau, of the subsidy mentionnes at the 5° of the article L. 2111-9 du code des transports and of SNCF Voyageurs, and carrying some dispositions related to this bodies), 9th of December 2019
Read the opinion (in French)
Read the décret approuvant les status de la société nationale SNCF (in French)
Read the opinion of 9th of May 2019 having preceded the one of 9th of December 2019
July 17, 2019
Thesaurus : Doctrine
Full reference: Roda, J.-C., La crise du droit antitrust in Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, coll. Mélanges, LGDJ-Lextenso, 2019, p. 839-854
Sciences Po's students can read the article via MAFR Sciences Po's Drive Regulation & Compliance
May 9, 2019
Thesaurus : Soft Law
Full reference : ARAFER, Opinion n°2019-028 relatif au projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF (related to the project of ordinance carrying some dispositions related to the new SNCF), 9th of May 2019
Read the ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF (in French)
Read the opinion of 9th of December 2019 following the one of 9th of May 2019
Nov. 5, 2018
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : Parléani, G. (coord.), Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, novembre 2018, 512 p.
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►Lire la quatrième de couverture et la table des matières.
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►Parmi les contributions à l'ouvrage :
📝Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Banque et Concurrence.
📝Lire la présentation de l'article de François Terré : Concurrence et proportionnalité
Lire la présentation de l'article de Pierre-Yves Gautier : Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes
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Nov. 5, 2018
Publications
Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Banque et concurrence, in "Mélanges en l'honneur du professeur Claude Lucas de Leyssac", LexisNexis, 2018, pp.165-180.
Résumé : Banque et concurrence ne font pas bon ménage. Ce n'est pas tant que les banques feraient figure de récidivistes à propos desquels les autorités de concurrence devraient hausser le ton par des sanctions toujours plus lourdes afin que la leçon concurrentielle soit enfin entendue. Ce sont plutôt deux ordres qui s'affrontent, deux incompréhensions face à face. En effet les banques trouvent adéquat de s'entendre pour que le système bancaire fonctionne. Plus encore, les pouvoirs publics leur demandent un comportement politique en finançant l'économie lorsque celle-ci ne s'appuie pas sur les marchés financiers, voire de lutter contre l'exclusion sociale en pratiquant « l'inclusion bancaire », bastion avancé de la conception de l'entreprise promue par le Plan très politique d'Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises (PACTE). dès lors, comment elles-mêmes auraient-elles un comportement de marché consistant dans un comportement égoïste et d'agression envers leur homologue ?
Si l'on plonge dans ce creuset de l'incompréhension qui engendre le heurt violent entre les banques, qui évoquent leur mission, et les autorités de concurrence, qui se prévalent de la leur, on bute sur l'écueil de la définition même de ce qu'est une banque. L'on peut estimer qu'une banque est un prestataire de services divers, agissant sur des marchés en concurrence ; le droit assure le bon fonctionnement de ceux-ci, les autorités qui gardent l’efficacité des marchés se saisissant des banques qui y exercent leurs activités. Mais si l'on choisit d'insister sur le fait que les banques sont ce qui fait fonctionner l'économie et consolident le lien social, elles sont alors partie intégrante d'un système propre : le système bancaire, lequel est un élément essentiel de la société. La concurrence n'y est plus qu'adjacente.
Oct. 16, 2018
Teachings : Generall Regulatory law
Consulter les slides servant de support à la Leçon relative à la définition du Droit de la Régulation comme Équilibre entre la Concurrence et d'autres soucis.
Accéder au Plan général du Cours de Droit commun de la Régulation.
Se reporter à la présentation générale du Cours de Droit commun de la Régulation.
Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.
Consulter la Bibliographie générale du Cours de Droit de la Régulation
Consulter la bibliographie ci-dessous, spécifique à cette Leçon relative au Régulateur
Résumé de la leçon.
Le Droit de la Régulation peut se construire dans la perspective de la concurrence, soit pour la construire, soit pour se placer comme simple béquille ou exception par rapport à son principe. Mais l'on peut, dans une conception plus politique concevoir le Droit de la Régulation comme un équilibre permanent, instable et à long terme entre le principe de concurrence et d'autres soucis, a-concurrentiels, voire anti-concurrentiels.
De la définition (souvent politique) de la Régulation, découle tout son régime juridique. En modifiant le régime du Droit de la Régulation, on obtient des changements politiques qui peuvent être majeurs.C'est pourquoi on se dispute tant pour savoir ce "qu'est" la Régulation, car concrètement le pouvoir est là.
Trois définitions sont admissibles et elles se superposent aujourd'hui, y compris en France.L'on peut concevoir la Régulation par rapport à la concurrence, qu'il s'agit d'un appareillage juridique de régulation pour obtenir concrètement à un système concurrentiel ou qu'il s'agisse d'injecter des doses bienvenu de concurrence dans un système organisé selon d'autres principes.La troisième définition est la plus complexe et sans doute la plus prometteuse. Il s'agit de la régulation comme mécanisme juridique d'équilibre entre le principe de concurrence et d'autres principes. Dans une telle définition, qui trouve illustration dans tous les secteurs régulés plus que jamais, se mélangent à la fois des considérations très techniques et des éléments purement politiques. Il en résulte des mécanismes juridiques paradoxaux. Cela constitue néanmoins un "droit commun". On est alors loin de l'idéal de concurrence.
Sept. 5, 2018
Thesaurus : Doctrine
Complete reference : Arens, Ch., La cour d'appel de Paris, au coeur des droits de la concurrence, Revue Concurrences, n°3-2018, pp. 1-4.
Sciences Po Students can consult the article via the drive in the folder "MAFR-Regulation & Compliance"
July 18, 2018
Thesaurus : 05.2. Commission européenne
Full reference: European Commission, 18th of July 2018, Decision relating to a proceeding under Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 54 of the EEA Agreement, Google Android, Case AT.40099
May 22, 2018
Thesaurus : Doctrine
Full reference : Augagneur, L.-M., L'efficacité des programmes de compliance : l'exemple du droit de la concurrence, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 137-142.
Read a general presentation of the book in which the article is published
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