Titre exhaustif RÈGLEMENT (UE) No 537/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.

Lire le texte du Règlement.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L'esprit des Lois en matière de vigilance" ("Spirit of Law in Vigilance (Due Diligences) matters"), in Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), Réalités et défis de la CSRD - Perspectives du devoir de vigilance, Paris, 14 June 2023.

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🎥watch the video of a part of the speech (in French)

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🧱read the description of the speeches of other speakers of this panel (in French)

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The speech took place during the third-round table devoted to the Perspectives du devoir de vigilance (Perspectives of the duty of vigilance), the first round table having been devoted to the lessons that the DPEF can provide for the CSRD, and the second to the transposition work of the CSRD.

🧮See the full programme of this annual event (in French)

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► English summary of the speech: In consideration of and in addition to what has been said, explained and even affirmed by other speakers, I have emphasised that 'vigilance" laws is not a 'regulation' like any other, but the leading edge of a very vast movement, Compliance Law, in which the 2017 French law is the driving force. For its application, the Judge, who is at the centre because of the will of the Legislator, is already taking into consideration the CS3D, the twin text of the CSRD.

The texts must not be seen in isolation. If we isolate them from each other, they become almost incomprehensible, their meaning appearing uncertain, even threatening: we need to understand the spirit of these texts, which are indeed new, because they aim to provide answers to the new world we have entered. We must all rejoice in this political ambition, which is taking a legal form, and work to make it efficient: Legislators, companies, auditors, Regulators and Judges.

If we do not stop at the letter, which would be to reduce Compliance to conformity, whereas Compliance Law, particularly Vigilance, is the extension of Regulation, finds its meaning in the Goals, we see that the French law of 2017, known as the "Vigilance law", which copies all the techniques of the French law known as "Sapin 2", gives goals simple to understand to the companies subject to the Legislator's will: detect and prevent environmental and human rights abuses in the value chains.

The logic is therefore Ex-Ante.

This Ex-Ante logic is retained by the CS3D directive.

The Judge is central to it. But the responsibility which the NGOs will ask him to trigger is itself an "Ex Ante responsibility", the Compliance trials being like "accountability" trials, to ensure that companies act in accordance with the Goals set by the Legislator.

This is transforming the role of the Judge, who must find effective solutions for the future. The discussion and the adversarial principle will become more important. Mediation will be encouraged. Stakeholders and the company will have to work together, and this method, which was intended by the Legislator for drawing up the vigilance plan, will be continued in the supporting legal proceedings.

This will also transform the company, and the role played by those who accredit the information on the company's actions and long-term strategies: auditors therefore have a central role to play.

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Full Reference : Frison-Roche, M.-A.,Attorney's Professional Secret & Filter mechanism in balance with fighting Money Laundering: constitutional analysis in favor of Attorney's Secret, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, October 9, 2020.

Summary: By its judgment of September 24, 2020, the Constitutional Court of Belgium released an essential judgment which considers:
- Compliance Law which imposes obligations on entities to fight against money laundering and the financing of terrorism is legal requirements which must be analyzed on the basis of these goals
- the national transposition law is "broader" than the transposed European texts since it is anchored in the Constitution
- the provisions of the law imposing the declaration of suspicion on an employee of the Attorney or on a Compliance Officer concerning information covered by the professional secrecy of the Attorney, the basis of Democracy, must therefore be canceled.
This reasoning is remarkable and very solid.
It is not unique to Belgium.

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Regarder le film de 5 minutes sur le contenu, le sens et la portée de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, M.X.A. c/ Google.

Cet arrêt casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui valide le non-déférencement, après que la CNIL a demandé l'interprétation des textes, notamment du RGPD, parce que le droit à l'oubli doit limiter l'exception ici invoquée, à savoir le droit à l'information, même s'il s'agit d'une décision pénale concernant un commissaire-aux-comptes, car il s'agit d'une affaire privée et non pas ce qui concerne l'exercice de sa profession réglementée coeur du système financier. 

Lire la décision de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, M.X.A. c/ Google. 

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L'indépendance des auditeurs, exigence du Droit de la Régulation, intervention d'ouverture in Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (CRCC Paris), L'indépendance du Commissaire aux comptes : les défis d'une profession sous contrôle, Tribunal de Commerce, Paris, 14 décembre 2017.

Le principe d'indépendance des Commissaires aux Comptes peut se "soutenir" de deux façons. En tant que telle et ce n'est pas de cela que je vais parler. Mais aussi d'un point de vue extérieur, qui est celui du Droit de la Régulation. Celui-ci est un droit de nature téléologique, en ce qu'il place sa normativité dans ses buts, les crises de 2008 ayant pris comme but la prévention des crises systémiques en mettant au centre l'information.

C'est en cela que l'auditeur est devenu un acteur central, c'est en cela que son indépendance est devenue absolument requise car l'information est un bien public. Ainsi, si l'indépendance est consubstantielle à l'auditeur pour des raisons objectives, tenant au fonctionnement d'un système où il a sa part, avec d'autres, système qui n'entend pas se passer de lui.

Au contraire, plus cette conception systémique prend de l'importance, notamment à travers la prévalence de l'information pertinence et du souci des risques, et plus l'auditeur est central. En outre, l'évolution montre une dialectique entre le Droit de la Régulation et le Droit de la Supervision, le premier tenant aux structures de marché, le second tenant aux opérateurs eux-mêmes. Ce maillage entre les deux, reflété dans un maillage institutionnel, est ce sur quoi l'Europe est en train de se construire.

Les Auditeurs doivent y jouer un rôle actif, être une force de proposition, et parce qu'ils sont indépendants en raison de la fonction qu'ils jouent, ils doivent donner à voir en permanence d'une indépendance (théorie européenne, d'origine anglaise, de l'indépendance). En cela, ils ont le même régime juridique que celui imposé aux autorités de régulation et aux autorités de supervision, qui doivent donner à voir en permanence leur indépendance et leur impartialité. Cela est dans l'ordre des choses, puisque, comme les entreprises de marché les Auditeurs et leurs organisations professionnelles sont eux-mêmes des Régulateurs et des Superviseurs de second niveau.

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Consulter les slides ayant servi de base à la conférence.

Lire l'article rendant compte de la conférence (Journal Spécial des sociétés)

 

Référence complète : Un regard d'expert sur la régulation, Interview de Marie-Anne Frison-Roche par Catherine Bergès, Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) Vite Lu,  avril 2016, p.10-11.

Lire l'interview.

Il s'agit de confronter à la définition générale du Droit de la Régulation la conception européenne de la Régulation, telle que la Commission européenne l'a développée à propos des auditeurs, à partir de son Livre vert de 2010. Dans l'actualité, une appréciation peut être portée dans cette perspective sur la transposition en cours des nouveaux textes européens, des obligations nouvelles des auditeurs, des normes professionnelles de ceux-ci et de la régulation publique de ceux-ci. 

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?, coll. "Droit et Economie", LGDJ, 2011, 89 p.

La Commission européenne a publié en octobre 2010 un Livre Vert sur la politique de l’audit, pour lui faire jouer un rôle de prévention des crises financières sur les marchés, en injectant notamment plus de concurrence sur le marché de l’audit. L’ouvrage vise à dégager les liens qui gouvernent l’avenir de l’audit dans son rapport désormais établi avec la régulation financière et ceux contestés avec la concurrence. Puisqu’il s’agit toujours d’élever l’audit vers davantage de qualité, des propositions sont faites dans ce sens, lesquelles peuvent prendre d’autres voies.

Lire la 4ième de couverture

Lire le sommaire de l'ouvrage.

Lire l'avant-propos de l'ouvrage.

Lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Lien entre l'avenir de l'audit et jeu concurrentiel

Lire la présentation de l'ouvrage ci-dessous.

Ce colloque est co-organisé par The Journal of Regulation, l'Ecole de droit de la Sorbonne et KPMG.

Il s'est déroulé à  Paris, aux Bernardins.

Le thème abordé dans la journée a été le suivant : la Commission européenne a publié le 13 octobre 2010 le Livre Vert : Politique en matière d’audit: les leçons de la crise.

Prenant appui sur l’idée que les auditeurs jouent un rôle essentiel sur le bon fonctionnement des marchés, et que de ce fait un mauvais fonctionnement du système général de l’audit est un facteur de crise financière, le Livre Vert recherche des solutions de régulation de l’audit dans le comportement de l’auditeur, son choix par l’entreprise, sa mission, mais aussi la structuration du marché de l’audit, afin de conforter la stabilité financière des entreprises et des marchés.

Ces pistes sont ici éprouvées dans chaque direction ouverte par ce document majeur, qui servira de base à des textes structurants. Participent à ce colloque aussi bien des professeurs, des professionnels ou des régulateurs.

Les travaux résultant de ce colloque ont été publiés.

Accéder à l'interview.

Référence complète : Schmidt, D., La crédibilité de la gestion des comptes des entreprises : le droit français,in Monéger, J. (dir.), La sécurité financière, Société de législation comparée, coll. "Colloques", vol.6, 2007 , p. 35-40.

Lire la présentation de l'ouvrage dans lequel l'article à été publié.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire cet article via le drive en allant dans le dossier "MAFR - Régulation"

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Régulation et droit des sociétés. De l'article 1832 du Code civil à la protection du marché de l'investissement, in Mélanges en l'honneur de Dominique Schmidt. Liber amicorum, Joly éditions, 2005, p.255-271.

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.

Lire l'article.

Le droit traditionnel des sociétés a été renouvelé par un phénomène que Dominique Schmidt a contribué à révéler en droit : les conflits d'intérêts. Dès l'instant que le Droit tout d'abord les perçoit puis en a souci, les règles ne peuvent que changer.

Le premier changement est de nature négative : la lutte contre les conflits d'intérêts, lequel font que la société fonctionne mal. Une nouvelle étape est en train d'être franchie lorsque, passant de ce souci négatif à une ambition positif le Droit prétend établi une "gouvernance" efficace et juste de la société, notamment grâce au commissaire aux comptes.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Régulation et droit des sociétés. De l’article 1832 du Code civil à la protection du marché de l’investissement, in Dominique Schmidt liber amicorum, Joly éd., 2005, p.255-271.

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.

Le droit des sociétés a tout d’abord été modifié par le droit de la régulation au sens large par la considération directe des conflits d’intérêts. Comme l’a montré Dominique Schmidt, contrairement au postulat de l’article 1832 du Code civil qui pose l’intérêt commun des associés comme acquis, la société est déchirée par les conflits d’intérêts entre les mandataires et les associés, entre les majoritaires et les minoritaires. Le droit doit protéger ceux-ci. Au sens strict de la régulation, le droit des sociétés en est pénétré également, car les marchés financiers sont régulés par la lutte contre l’asymétrie d’information qui affecte les investisseurs. Or, l’information émane principalement des organes sociétaires. C’est pourquoi la régulation a fortement partie liée avec la gouvernance.

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