Compliance Law

Teachings : Compliance Law

This general bibliography brings together some general references, which overlap or cross over the more specific bibliographies on Compliance, through different subjects or branches of Law, in French Law or in foreign and supra-national Law having a direct influence, so that one can understand what results in nation law.

It is composed of doctrinal documents (books and articles), legislative or regulatory texts applicable in France and other countries (and, where applicable, draft laws or regulations), as well as documents of gray literature .

It may be relevant to cross this bibliography with the broader Bibliography on the General Regulation Law, or with the more focused Bibliography on the Law of Banking and Financial Regulation.

Teachings : Compliance Law

Enseignement : Droit de la Compliance

2017

Examen final ( 7 décembre 2017)

 

 

L'étudiant devra traiter l'un des deux sujets :

 

1. L'avenir de la Compliance.

 

2. Les nouveaux mécanismes de compliance sont-ils une bonne ou mauvaise nouvelle pour les grandes entreprises ?

 

_____________________

 

2018

Examen final ( 20 décembre 2018)

 

L’étudiant devra traiter l’un des deux sujets :

 

1. Les mécanismes juridiques de Compliance constituent-ils une domination des États-Unis sur le reste du monde ?

 

2. La construction d’une Europe de la Compliance.

Sept. 17, 2019

Teachings : Compliance Law

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Consulter la bibliographie ci-dessous, spécifique à cette Leçon relative aux relations entre le Droit de la concurrence et le Droit de la compliance

 

Résumé de la leçon.

Parmi les diverses définitions disponibles de la "Compliance", il y a la définition mécanique consistant à affirmer qu'il faut mieux "prévenir que guérir". A ce titre et dans un premier temps les Autorités de concurrence, ne mettant dans la position de "l'avocat" de la concurrence en expliquant aux entreprises qu'elles avaient "intérêt" à respecter le Droit de la concurrence, ont incité celles-ci à le respecter en Ex Ante, ce qui conduit les Autorités à quitter leur position de tribunal répressif Ex Post. L'enjeu technique est celui du fait justificatif lorsqu'il a pourtant un comportement anticoncurrentiel commis par une personne dont l'entreprise doit répondre. La position n'est pas la même suivant les juridictions.

Le deuxième mouvement a été d'incorporation dans les "remèdes" les programmes de conformité, imposées par les  Autorités, au titre de leur pouvoir de sanction ou dans la technique, récente, de "composition administrative".

Le troisième mouvement a été, par la souplesse du Droit de la Compliance, en tant que celui-ci s'apparente au contrat, ce qui renvoie à la liberté des deux parties, l'Autorité et l'entreprise, de choisir les termes de l'accord,  non seulement la dose de contrainte, mais encore la durée de celle-ci (ce qui la transforme en outil de régulation), le territoire concerné (ce qui résoud la territorialité étroite du Droit de la concurrence, l'OMC n'ayant jamais pu faire naître du principe mondial de libre-échange un principe mondial concurrentiel structurel), puis d'autres obligations que la liberté concurrentielle, comme le principe d'équité et de protection directe de tel ou tel opérateur. 

Par le contrat, qui libère l'Autorité de toute référence à son pouvoir par mécanisme de délégation dans la hiérarchie des normes, l'Autorité peut se transformer en Autorité de Régulation. C'est ce que les Autorités de concurrence sont en train de faire vis-à-vis des opérateurs numériques. 

Mais les Autorités de concurrence sont-elles légitimes à emprunter tout d'abord à une contrainte par le biais procédural neutre de l'accroissement d'efficacité, pour ensuite passer à une véritable contractualisation, ce qui permet de disposer des finalités pour la satisfaction desquelle elles ont été instituées ? N'est-ce pas à l'Etat, à travers un Gouvernement responsable politiquement qui doit fixer des finalités qui cessent d'être économiques? 

En effet les Autorités de concurrence rendent compte de l'exercice de leurs pouvoirs devant les juridictions du recours. Mais s'agit-il d'un contrôle de légalité externe ou d'un contrôle substantiel ? Cette question qui s'est posée à propos du contrôle des concentrations ne pose de nouveau d'une façon plus générale si la finalité du Droit de la concurrence, telle qu'elle est posée à travers ce que la Commission se permet d'appeler la "politique de la concurrence" devient à ce point politique, sans pour autant engager de responsabilité. 

 

Sept. 3, 2019

Teachings : Compliance Law

Ecole d'Affaires publiques et Ecole de Management et de l'Innovation, troisième semestre de Master : Cours de Droit de la Compliance

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Résumé de la leçon.

L'exercice de définition n'est en rien théorique. Surtout pas concernant la Compliance, relevant d'une terminologie anglaise ce qui semble compliquer encore les choses mais il faut au contraire partir de là, à savoir le fossé qui semble exister entre le mot "Compliance" et le mot "Conformité". Il apparaît en premier lieu que celui-ci comporte une dimension mécanique que le premier ne comporte pas de prime abord. Cela renvoie à des effets techniques et à une conception, qui convie dès lors à des algorithmes la prise en charge de ces sujets. Une des questions est alors la responsabilité et le sort des êtres humains. L'enjeu disciplinaire apparaît en second lieu, car l'idée que la Compliance relève du Droit ne s'impose pas. En outre, si on ramène la Compliance vers le Droit, de quelle branche du Droit relève-t-il, ce qui implique des compétences juridictionnelles et substantielles ? Sauf à dire qu'il pourrait constituer une branche du Droit autonome... Presque tous y sont réticents. Pourtant, c'est bien vers cela que non seulement nous allons mais vers cela que nous devons aller. 

 

Sept. 2, 2019

Teachings : Compliance Law

Ecole d'Affaires publiques et Ecole de Management et de l'Innovation, troisième semestre de Master

Ce livret de Cours expose le contenu et les objectifs du Cours, assuré par Marie-Anne Frison-Roche qui y consacre de nombreux travaux et activités, notamment au sein du Journal of Regulation & Compliance, puis les modalités de validité ainsi que la bibliographie.

Contenu et objectif

La Compliance est un terme anglophone qu'il est difficile à traduire en langue française. Il est parfois traduit en "conformité", mais c'est en quelque sorte reculer pour mieux sauter car l'on ne sait guère définir juridiquement la "conformité". Le terme est d'ailleurs inséré dans des expressions comme "programme de conformité" ou "engagement de conformité", qui se réfèrent à autre chose. L'absence de définition nette est un handicap majeur en Droit et l'on affirme souvent que la Compliance ne relève pas de celui-ci, mais plutôt par exemple de l'éthique.

C'est pourtant au titre de violation de ces normes et obligations d'un corpus de Compliance que des sanctions très lourdes sont infligées à des opérateurs économiques. L'on s'aperçoit alors que  la Compliance a été élaborée dans des secteurs très particuliers, comme le secteur bancaire ou financier, pour des opérations très spécifiques, comme les flux financiers internationaux, ou des prohibitions particulières comme l'interdiction de corrompre ou de blanchir l'argent, ou pour exprimer les mises en œuvre d'engagement après des condamnations prononcées par les autorités de concurrence .

Mais tout d'abord c'est dans le Droit général de la concurrence que l'on trouve les premiers programmes de compliance . C'est ensuite et aujourd'hui dans des termes d'une généralité rarement atteinte que l'exigence de Compliance est aujourd'hui formulée, puisqu'il s'agirait de respecter la totalité de toutes les "normes" applicables en tous lieux par tout le monde. Plus encore, la Compliance serait la façon dont les opérateurs sont contraints de faire en sorte que les objectifs globaux des systèmes de régulation se concrétisent, puisque ces opérateurs privés "globaux" ont seuls la puissance pour y parvenir.

La Compliance devient alors l’internalisation de la Régulation .  Elle implique la supervision des opérateurs, notamment leur transparence , même s'ils n'agissent pas dans un secteur régulé. Le système juridique en est transfiguré, notamment dans son organisation naguère en branches distinctes : les branches du Droit ne seraient plus que des boites à outils (toolbox), interchangeables appréhendées à l'aune de leur effectivité pour la Compliance ...

Il est donc urgent de construire les principes directeurs de ce qui est en train d'apparaître : "Le Droit de la Compliance ". La Compliance ne semble pourtant s'appliquer qu'à des entreprises ou entités très puissantes, sans doute parce qu'elles sont puissantes, et l'on y retrouve toutes les branches du Droit : droit pénal , droit constitutionnel, droit international,, droit des obligations, droit administratif, droit de la régulation , droit de la concurrence , droit des données, droit financier, etc. Est pourtant en train d'émerger un "Droit de la Compliance ".

Voir ci-dessous l'explicitation du mode de validation, de la charge de travail, du format pédagogique et de la bibliographie. 

Sept. 26, 2017

Teachings : Compliance Law

Le Droit fonctionne en système, qu'il soit de Civil Law ou de Common Law.

Il impose toujours un "ordre" et une "méthode" qui lui soit spécifique. Le système continental est plus encore "systématique", puisqu'il est construit a priori sur des branches du Droit qui sont construites d'une façon à la fois autonomes les unes par rapports aux autres et articulées les unes aux autres, par exemple par le principe méthodologique de la hiérarchie.

La compliance est une voie d'efficacité qui va impacter, quasiment comme un météore, cet ordre. Va y faire un cratère, va l'endommager, va le renouveler, va en être modifier en retour. Le processus est en cours. Et ce d'autant plus que la Compliance est née aux États-Unis et s'applique aujourd'hui notamment en Europe (mais aussi en Asie), la translation se faisant donc état entre systèmes juridiques.

La compliance est donc une voie d'efficacité

Sept. 19, 2017

Teachings : Compliance Law

Lorsqu'on repère un ensemble de mécanisme, on essaie de repérer qui en est le "maître" et qui en est l'assujetti. C'est ouvertement vrai dans les systèmes de Civil Law , construits sur le système hiérarchique, cela n'est pas moins vrai dans les systèmes de Common Law, gérant différemment les rapports de pouvoirs mais comme les précédents identifiant avant tout les "lieux" où sont établis les pouvoirs.

En Droit,la puissance légitime est qualifiée de "pouvoir". Le pouvoir toléré de fait est qualifié d' "autorité". Le pouvoir illégitime est soumis ou combattu. L'essentiel est donc de repérer les puissances et d'ordonner une action à son égard : si elle est légitime, de lui permettre de se déployer, si c'est une autorité de la contenir, si elle est illégitime de la rendre obéissante ou de la faire disparaître.

Dans une réalité préalablement ordonnée, cet effort n'est pas requis car les choses sont déjà en place. Il y a un système où la puissance légitime est placée dans une personne particulière qui est l’État. Elle est légitime à disposer des autres puissances, celles qui sont logées dans les autres personnes, qui sont des assujettis, lesquelles disposent d'espaces de liberté autant que l'Etat ne le restreint pas. Les personnes ordinaires existent indépendamment de l'Etat et leur action ne requiert pas une délégation de puissance de sa part.

 

 

Sept. 14, 2016

Teachings : Compliance Law

Master Finances et Stratégie / Ecole d'Affaires Publiques : Droit de la Compliance

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Points de départ de la séance :

 

 

 

 

 

 

  • Dissertation : "Objet du droit des sociétés, objet du droit financier, objet de la compliance"

Sept. 7, 2016

Teachings : Compliance Law

Master Finances et Stratégie / Ecole d'Affaires Publiques : Droit de la Compliance

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Points de départ de la séance :

 

 

  • Les programmes de conformité sont-ils spécifiques au Droit de la concurrence ?