Plan général du Cours 2016 : Droit de la Régulation Bancaire et Financière

CHAPITRE I.

DROIT DES CONTRATS ET DROIT DE LA RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

I. LES CONTRATS A L’ INTÉRIEUR DES SECTEURS BANCAIRES ET FINANCIERS

A. LES CONTRATS, CORRÉLATION DES RELATIONS BILATÉRALES ET FINANCIÈRES

1. Application de la définition subjective traditionnelle du contrat aux relations bilatérales économiques et financières 
2. La remise en cause de la conception abstraite de la définition subjective du contrat 
3. Le passage à une définition objective : le « contrat bancaire » et le « contrat financier » 

B. LES CONTRATS, CORRÉLATION DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE FINANCIER

1. Le contrat, expression de l’intermédiation financière

• Le contrat de gestion de portefeuille 
• Contrat et Robot : le trading à haute fréquence 

2. Le contrat, biens cessibles sur les marchés 
3. La notation, prestation contractuelle ? 

II. LES CONTRATS A L'INTÉRIEUR DE LA RÉGULATION

A. LES MARCHES FINANCIERS CONSTRUITS CONTRACTUELLEMENT : LES MARCHES DE GRÉ A GRÉ

1. La trilogie des marchés financiers selon la gradation du contractuel au réglementaire 
2. La régulation des marchés non réglementés
3. L'évolution du droit européen sur les marchés d'instruments financiers (les "paquets MIF")

B. LES CONTRATS D'ACCÈS

1. L’accès au marché du pouvoir par le contrat de vente (OPA/OPE)
2. L'accès au marché du financement par l'alternative Banque /Marché financier

C. LE CONTRAT, MODE DE RÉGULATION A LA DISPOSITION DU RÉGULATEUR

1. La généralisation  de la composition administrative
2. La qualification de la pratique du settlement et de l’engagement
3. L'engagement, notion-clé des régulations indépendantes

III. L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET ÉCONOMIQUE, RÉGRESSION DU CONTRAT ?

A. L'ÉCONOMIE DES PLATEFORMES ET L'EXPLOITATION DES FAILLES DU BILATÉRALISME CONTRACTUEL

B. L'ÉCONOMIE "GRATUITE" ET L'EXPLOITATION DES FAILLES DU CONTRAT PENSÉ A TRAVERS LE PRIX

1. La financiarisation du troc
2. Penser juridiquement la "valeur" indépendamment de la monnaie

 

CHAPITRE II

DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT DE LA RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

 

1. La société, contrat spécial du Code civil et l’entrepreneur, base du droit commercial
2. La loi du 24 juillet 1966
3. La persistance de cette conception traditionnelle

1. L’émergence de la société, forme institutionnelle conférée par la loi à l’entreprise pour la rendre apte à entrer dans le commerce juridique
2. Le dévoilement de l'inexactitude du schéma classique du droit traditionnel des sociétés
3. La transformation du modèle par le maillage des personnalités et du contrat dans les groupes de sociétés

B. LE RÉGULATEUR AU CŒUR DES SOCIÉTÉS COTÉES

1. L’assimilation entre l’associé minoritaire et le marché
2. La convergence entre régulation et supervision
3. Le déplacement des normes comptables au centre du système 

L'avenir va-t-il aller vers la disparition de la personnalité morale, c'est-à-dire du Droit des sociétés, au profit d'une articulation directe entre le Droit du financement et le Droit de la responsabilité ?

 

CHAPITRE III. 

RÉPRESSION ET DROIT DE LA RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE 

I. LES PRINCIPES DIRECTEURS DES SANCTIONS DANS LA RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

A. LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DONT LES SANCTIONS BANCAIRES ET FINANCIÈRES NE SERAIENT QU'UNE DÉCLINAISON

1. La sanction, expression moderne de l'homme libre
   a. le droit pénal, exception attestant du principe de liberté
   b. le droit pénal, indissociable de l'aptitude à choisir entre le bien et le mal
2. Le droit pénal bancaire et financier
   a. l'application du droit pénal "spécial-général"
   b. le développement d'un droit pénal "spécial-spécial"
       le blanchiment d'argent
      - l'exemple du délit d'initié

II. LE DÉPLOIEMENT D'UNE RÉPRESSION ADMINISTRATIVE PROPRE A LA RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

A. LA CONSTRUCTION PARALLÈLE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE 

1. Les manquements, outils nécessaires du régulateur
2. Les sanctions, armes nécessaires à l'autorité du Régulateur
   - le jeu du "dernier mot": la saga LVMH/HERMES
3. La continuité entre pouvoirs Ex Ante et pouvoirs Ex Post du Régulateur

B. LA POSSIBLE REMISE EN CAUSE DE LA RÉPRESSION FINANCIÈRE A DEUX BRANCHES

1. La saga du cumul des sanctions
   - l'affirmation de l'applicabilité de Non bis in idem
2. L'état actuel de la résistance des juridictions françaises

C. VERS UNE REMISE EN CAUSE PLUS RADICALE DE LA RÉPRESSION FINANCIÈRE

1. Le sort des garanties de procédure
2. La convergence entre répression et compliance
3. La convergence entre répression et contrat
4. La convergence entre répression et supervision

 

CHAPITRE IV

CONCURRENCE ET DROIT DE LA RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

I. BANQUE ET FINANCE : L’ENTRÉE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

A. DE L'EXCEPTION BANCAIRE A LA PRÉTENTION A LA PRIMAUTÉ DE LA CONCURRENCE

1. Le principe de l'exception bancaire
2. Le choix de l'exception bancaire
3. L'évolution de la jurisprudence vers une primauté du droit de la concurrence

B. LE RÉÉQUILIBRAGE ENTRE CONCURRENCE ET RÉGULATION

1. Le rappel à l'ordre des Autorités de concurrence par les juges
2. L'évolution du contrôle des concentrations bancaires

II. LA CONCURRENCE, AVENIR DU SYSTÈME BANCAIRE ET FINANCIER

A. LA CONCURRENCE COMME MODE NATUREL DES COMPORTEMENTS ET DES CIRCULATIONS

1. La concurrence, mode naturel de comportement ayant un effet retour sur les "professions des affaires"
   - le cas de l'audit et le marché de la confiance. De la concurrence à la régulation
   - Les "avocats d'affaires" et le marché du droit

B. LE DROIT DE LA CONCURRENCE ÉCARTÉ EN PERSPECTIVE DES FAILLITES SYSTÉMIQUES 

1. La faillite des États
2. L'équilibre concurrence-perspective de faillite d'un État systémique
3. L'équilibre concurrence-sauvetage du secteur et de l'épargne: la "résolution bancaire"

 

CHAPITRE V.

A. LE RÉGULATEUR, TRIBUNAL AU SENS EUROPÉEN

1. La distance entre la conception française traditionnelle et le mouvement européen

• Le formalisme juridique : l’administration et le juge / le droit civil, le droit pénal et le droit administratif
• La « matière civile » et la « matière pénale »
• Du juge intègre à « l’impartialité apparente » 

2. L’évolution chaotique des qualifications

• Le choc provoqué par le juge judiciaire à propos du régulateur financier 
• L’ajustement de la jurisprudence administrative à propos du régulateur financier 
• La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant le superviseur bancaire 
• La condamnation par le Conseil de l’impartialité objective de la Commission bancaire 
• La position du Conseil d’État à l’égard des pouvoirs de l’ACPR 

3. La saga Non bis in idem

B. LES GARANTIES PROCÉDURALES DUES AUX OPÉRATEURS

1. Les trois déclinaisons du principe d’impartialité 
2. Le droit de former un recours contre la décision du régulateur
3. Le droit de protester

• Contradictoire, droit de la défense, recours 
• L’étrangeté du recours contre soi-même 

A. LE JUGE DU RECOURS

B. LES JUGES « EN EMBUSCADE » 

1. La conception traditionnelle de l’autorité juridictionnelle en France : l’article 5 du Code civil
2. L’ambiguïté des « offices » du juge

D. PEUT-ON CONSIDÉRER D’UNE MÊME FAÇON LES DIFFÉRENTS JUGES ?

1. Le juge administratif, le juge commercial, le juge civil, le juge pénal
2. Le juge français, le juge européen, le juge américain

 

CHAPITRE VI.

I. FACE À FACE DES RÉGULATEURS ET DES SUPERVISEURS DANS LE SYSTÈME BANCAIRE ET FINANCIER

A. LE RÉGULATEUR ET LE SUPERVISEUR

1. Les définitions respectives
2. Jeux entre Régulateurs et Superviseurs bancaires et financiers

B. LA BANQUE CENTRALE

1. Définition de la Banque centrale
2. Jeux entre Banque centrale, Régulateurs et Superviseurs dans le secteur bancaire et financier

C. LE JUGE

1. Définition du Juge
2. Jeux entre Juge, Banque centrale, Régulateurs et Superviseurs dans le secteur bancaire et financier

D. L'ÉTAT

1. Définition de l'État
2. Jeux entre État, Juge, Banque centrale, Régulateurs et Superviseurs dans le secteur bancaire et financier

II. LA CONSTRUCTION DU RÉGULATEUR EN REFLET DE SON OBJET (COHÉRENCE)

A. LA CONSTRUCTION DU RÉGULATEUR PAR RAPPORT A SON OBJET

1. Le principe de construction du Régulateur en décalque de son objet
2. Régulateur du secteur bancaire et Régulateur du secteur des assurances
 

B. LA CONSTRUCTION DU RÉGULATEUR ENTRE BANQUE ET FINANCE

1. Le Régulateur du secteur financier et le Superviseur des entités centralisatrices de risques
2. Les choix institutionnels britanniques et leur relativité
3. Régulateur des secteurs et Régulateur du gouvernement des entreprises

III. RÉGULATEURS ET SUPERVISEURS, UN À UN

A. RÉGULATEURS ET SUPERVISEURS NATIONAUX

1. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
2. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
3. Les Régulateurs de second niveau
      - Le H3C
      - L'entreprise de marché (non vu en cours)

B. RÉGULATEURS ET SUPERVISEURS SUPRANATIONAUX

1. Régulateurs et superviseurs européens
2. Régulateurs et superviseurs supra-européens

CHAPITRE VII
LA PRÉSERVATION PAR LE DROIT DE L’INTÉGRITÉ DES MARCHES FINANCIERS

Introduction
Infiltration dans le Droit du vocabulaire financier et de ses Définitions

I. LA PROTECTION PERMANENTE DE L’INTÉGRITÉ DES MARCHES FINANCIERS PAR LA QUALITÉ DE L'INFORMATION

A. LE PRINCIPE DE LA QUALITÉ DE L'INFORMATION

1. L'information, le nouveau centre du nouveau Droit des contrats
2. La confiance, relais du principe général de "bonne foi contractuelle"

B. LA SANCTION SPÉCIFIQUE DE L'ATTEINTE A LA QUALITÉ DE L'INFORMATION

1. La préservation de l’intégrité des l'information donnée aux marchés

II. LA PROTECTION PERMANENTE DE L’INTÉGRITÉ DES MARCHES PAR LA QUALITÉ DE CEUX QUI INFORMENT

A. CEUX QUI SONT OBLIGES DE TAIRE L'INFORMATION

1. Les initiés
2. Les personnes tenues au secret professionnel

B. CEUX QUI SONT OBLIGES DE NE PAS MENTIR

1. La sanction de la diffusion de la fausse information
2. L’émergence d'une obligation d'informer au-delà de l'espace contractuel

C. CEUX QUI SONT OBLIGES DE DIRE LA VÉRITÉ

1. Le passage de la sanction du mensonge à l'obligation de dire la vérité
2. Les débiteurs légaux de l'obligation de dire la vérité
3. Les créanciers légaux de l'obligation de dire la vérité

CHAPITRE VIII

LA PRÉSERVATION EXCEPTIONNELLE PAR LE DROIT DE LA LIQUIDITÉ DES MARCHES FINANCIERS

 

I. L'IMPOSSIBILITÉ POUR LE DROIT D'ASSURER PAR PRINCIPE LA LIQUIDITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

A. LA LIBERTÉ FONDAMENTALE DE NE PAS VENDRE ET DE NE PAS ACHETER

1. Le principe libéral constitutionnel de la "liberté contractuelle"
2. Le renforcement de la force des volontés par l'Ordonnance du 10 février 2016
3. L'impossible "droit de sortie" de l'actionnaire
4. La responsabilité corrélative des gestionnaires de portefeuilles de titres

B. L'EXCEPTION DES "TITRES ILLIQUIDES" : L'OBLIGATION DU MINORITAIRE DE VENDRE, À LA VOLONTÉ DU CONTRÔLAIRE 

1. La technique juridique du "retrait obligatoire"
2. Le "retrait obligatoire", une technique de régulation financière maniée par un agent de légalité et non un droit subjectif

C. L'ENFER DE LA FIXATION DU MONTANT LORSQU'IL A OBLIGATION DE CONTRACTER

1. Le maintien du principe de l'absence de "contrôle des prix" par le Droit

II. L'EXCEPTION GÉNÉRALE SUR LES MARCHÉS BOURSIERS :  L'OBLIGATION D'ACHAT DES TITRES FINANCIERS 

A. LES MARCHÉS BOURSIERS, MARCHÉS DE POUVOIRS SOCIÉTAIRES

1. Marchés financiers et marchés boursiers
       - Le cas Galeries Lafayette
2. Adoption du principe selon lequel celui qui veut le pouvoir a l'obligation d'acheter tout le capital

B. LE CHANGEMENT STRUCTUREL D'UNE SOCIÉTÉ COTÉE

1. La transformation d'une société anonyme cotée en société en commandite par actions cotée
2. Changements structurels fondamentaux ou absence de toute distribution ou rémunération des investisseurs pendant plusieurs exercices 

 

CHAPITRE IX

LA RÉGULATION DES POUVOIRS (I)
LA RÉGULATION DES POUVOIRS DANS LES ENTREPRISES

I. LE PRINCIPE JURIDIQUE DU LIBRE EXERCICE DU POUVOIR DANS LES SOCIÉTÉS

A. LA LOI DU CAPITAL

1. Le Gouvernement par la "Loi de la majorité"
2.Le droit commun de la responsabilité, premier mode de régulation
3. Le droit commun de la procédure, second mode de régulation

B. LA LOI DES VOLONTÉS

1. Les sociétés de "personnes"
2. Principe de validité des pactes extra-statutaires

• L'exemple des conventions de vote

C. LA LOI DES INTENTIONS

1. Dans quelle intention "institue-t'on" une société ?
2. Peut-on admettre l'institution d'une société à seul but d'efficacité ?

D. LOI DU CAPITAL + LOI DES INTENTIONS

1. Les difficultés de principe de la technique sociétaire d’achat d’actions par la société émettrice
2. Admission de la pratique financière de l'achat d'actions par la société émettrice
3. Régulation de la technique financière des programmes de rachat d'actions

 

CHAPITRE X

LA RÉGULATION DES POUVOIRS (II)
LA RÉGULATION DES PRISES DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS OUVERTES

 

I. LE PRINCIPE DES PRISES DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS COTÉES : LES OFFRES "PUBLIQUES"

A. DIRE QU'ON VA LE FAIRE

1. L'importance de l'information de l'intention d'un tiers de prendre le contrôle d'une société devenue "cible"
2. Le régime juridique du "franchissement de seuil" dans une société ouverte

B. DIRE AVEC QUI ON VA LE FAIRE

1. Pourquoi révéler le fait d'agir "en concert" ?
2. Enjeux de l'action de concert
3. Définition de l'action de concert

II. LE RÔLE DU RÉGULATEUR DANS LES PRISES DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS COTÉES

A. OBLIGER À L'ACQUISITION DE TOUT LE CAPITAL S'IL Y A PRISE DE CONTRÔLE

1. La régulation, concordance de force entre le fait et le droit
2. L'intégrité des marchés et la lutte contre les prises de contrôle rampantes

B. L'ABSENCE DE CONTRÔLE DE L’ÉQUITÉ DU PRIX PROPOSÉ

1. Le contrôle antérieur à 2006 du caractère "acceptable" du prix proposé
2. L'évolution libérale du Droit de l'Union européenne

C. L'EXIGENCE D'UN "DÉROULEMENT ORDONNÉ"

1. La puissance générale et téléologique du Régulateur financier

 

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