Jan. 29, 2001

Documentary Base : 02. Lois

Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915

L'article 2 de cette loi dispose que :

 

 "seront punis comme indiqué à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23 de ladite loi l’existence du génocide arménien de 1915".

 

 

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En cela, cette loi emprunte la méthode que la loi dite Gayssot avait utilisée à propos du négationnisme, pour l'appliquer cette fois-ci au "fait historique" du génocide arménien.

C'est pourquoi la loi du 29 janvier 2001 avait suscité les mêmes critiques de la part de ceux qui voyaient dans cette méthode législative ou dans l'arrêt Branly la tentation d'une "histoire officielle", construite par le droit alors que les deux ordres normatifs devraient rester autonomes.

Ultérieurement, la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 sur le texte législatif qui voulait réprimer pénalement quiconque niait des faits que la loi aurait qualifiés de génocides, décision qui considéra une telle loi anticonstitutionnelle, a pu faire de nouveau douter de la constututionnalité de la loi concernant le génocide arménien.

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