Dec. 9, 2020

Teachings : Generall Regulatory law

École d'Affaires publiques de Sciences po

Cours MAFR 2020 - Droit commun de la Régulation. Leçon 8 : Responsabilité et Régulation

by Marie-Anne Frison-Roche

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Au sens juridique, la responsabilité désigne le fait de "répondre", mais au sens commun la responsabilité désigne le fait d'avoir du pouvoir et de l'exercer dans les marges que donne la liberté d'action. Les deux sens doivent converger dans un système libéral.

Puisqu'il a été montré que les Régulateurs sont les maîtres des secteurs, ils seraient donc logiques qu'ils sont responsables. Mais, c'est encore un point commun qu'ils ont avec les juges, parce qu'ils sont consubstantiellement indépendants, ils ne peuvent pas voir leur responsabilité engagées. Cependant le droit positif a posé le principe de la Responsabilité de l'Etat du fait de leur Autorités de Régulation, tandis que leur irresponsabilité politique comparée à l'ampleur de leurs pouvoirs a souvent était le ferment de leur contestation.

Par ailleurs, le mécanisme général de la responsabilité est utilisé, notamment parce que les mécanismes du Droit de la Régulation sont eux-mêmes défaillants. En effet, comme l'a montré Alain Supiot, l'on peut "prendre la responsabilité au sérieux" et, si l'on applique cette perspective plus particulièrement à l'espace numérique, cela permettra de pallier les défaillances de la Régulation publique elle-même. En effet, il existe des sortes de  "trous noirs régulatoires", dont relève encore notamment le numérique.

Mais cette violence de la responsabilité ainsi conçue ne doit pas s'appliquer à tous les opérateurs économiques. En effet, cette responsabilité "proactive" qui dépasse le mécanisme de l'Ex Post vers l'Ex Ante ne doit s'appliquer qu'aux opérateurs régulés, éventuellement aux "opérateurs cruciaux, pour qu'à travers leur personne, les buts de la régulation soient atteints (mécanisme de compliance). Les opérateurs ordinaires doivent demeurer dans un mécanisme Ex Post, la responsabilité ne devant pas engendrer des "devoirs généraux de prise en charge d'autrui", car l'entreprise ordinaire n'est pas de même nature que l'État.

 

D'une façon spécifique et au besoin :

 

D'une façon plus générale et au besoin :

 

Consulter ci-dessous la bibliographie spécifique à cette leçon portant sur la Responsabilité et la Régulation:

LES ENTRÉES DU DICTIONNAIRE BILINGUE DE DROIT DE LA RÉGULATION ET DE LA COMPLIANCE

PERTINENTES CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉGULATION

 

 

LES ENTRÉES DE LA NEWSLETTER MAFR - LAW, COMPLIANCE, REGULATION

PERTINENTES CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉGULATION

 

 

BIBLIOGRAPHIE DE BASE SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉGULATION

 

Doctrine

 

BIBLIOGRAPHIE APPROFONDIE SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉGULATION

Doctrine

  • Supiot, A., Prendre la responsabilité au sérieux, 2015
  • Frison-Roche, M.-A., L'apport du Droit de la Compliance à la Gouvernance de l'Internet, 2019. 

jurisprudence

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