April 2, 1992

Base Documentaire : Doctrine

CARBONNIER, Jean

La propriété, garantie des libertés, in Liberté et droit économique

Référence complète : CARBONNIER, Jean, La propriété, garantie des libertés, in FARGAT, Gérard, et REMICHE, Bernard (dir.), Liberté et droit économique, De Boeck, Bruxelles, 1992, p. 63 s. (repris in Flexible droit, p. 345-351).

your comment