Sept. 13, 2013

Documentary Base : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Arrêts n°1091 et 1092 du 13 septembre 2013

 

 

Pour lire les deux arrêts, cliquez ici et ici.

___

 

Dans le premier arrêt (n°1091, Procureur général près la cour d'appel de Rennes c/ M.X.), la situation est la suivante.

Un couple s'est rendu en Inde à Mumbaï pour organiser avec une femme-tierce une convention de mère-porteuse. De retour en France, il demande la transcription sur l'état civil français de l'acte de naissance fait en pays étranger et établi dans les formes requises par celui-ci, rattachant les jumeaux.

Le procureur de la République donne instruction au Consulat de France, qui a compétence pour y procéder, de surseoir à une telle transcription.

Pourtant, la Cour d'appel de Rennes ordonne cette transcription en se fondant sur le fait que "la régularité formelle et la conformité des énonciations des actes litigieux n'étaient pas contestés".

Le procureur général forme un pourvoi devant la Première chambre civile de la Cour de cassation.

Celle-ci rend un arrêt de principe par les visas par lesquels il débute et par son attendu de principe.

Quant au visa, l'arrêt se réfère à  l'article 16-7 du Code civil, qui prohibe la convention de mère-porteuse, et l'article 336 du Code civil, qui vise le pouvoir pour le procureur de contester une filiation légalement établie si celle-ci est frauduleuse.

Quant à l'attendu de principe, il est formulé en ces termes : "en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les deux premiers textes susvisés".

A partir de là, l'arrêt n'a plus qu'à appliquer la majeure à la mineure pour conclure le syllogisme. En effet, les juges du fond, en se contentant d'une régularité formelle alors que le ministère public avait caractérisé "l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour compte d'autrui", les actes de naissances des enfants ne pouvaient donc pas être transcrits sur l'état civil français.

En décidant le contraire, la Cour d'appel de Rennes a violé le Code civil et son arrêt est cassé par la Cour de cassation.

 

____

 

Le second arrêt (n°1092, M.X et autres c/ procureur général près la cour d'appel de Rennes et autres) est à front renversé?

En effet, cette fois-ci c'est un autre couple qui reproche aux juges du fond d'avoir refusé de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger sur l'état civil français, le ministère public s'y étant par ailleurs opposé.

La Cour de cassation formule la même réponse, modifiant sa formulation puisqu'il s'agit cette fois-ci de justifier un refus de transcription pour fonder un arrêt par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par le couple contre le procureur général près la Cour d'appel.

Ainsi, la Cour pose que "en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil.

Ainsi, la Cour d'appel qui avait refusé la transcription dans ces conditions l'a fait "à bon droit".

En outre, "en présence de cette fraude, ni l'intérêt supérieur de l'enfant ..., ni le respect de la vie privée ...", ne peuvent être utilement évoquées.

Le pourvoi est donc rejeté.

 

____

 

Pour lire le billet de blog afférent à ces arrêts, cliquez ici.

 

Pour des commentaires dans la presse juridique, l'on peut se reporter à :

Fabre-Magnan, Muriel,

Fulchéron, Hugues,

Legrand, Véronique, Reconnaissance d'une convention de gestation pour le compte d'autrui réalisée à l'étranger, la Cour de cassation durcit le ton..., Petites Affiches, n°196, 1er octobre 2013, p.7-14.

Deharo, Gaëlle, Processus d'ensemble et sanction de la fraude : le cas de la gestation pour autrui, Gazette du Palais,  n°296 à 297, 23 et 24 octobre 2013, p. 5-8.

Brunetti-Pons, Clothilde., Les effets en France des conventions de gestation pour le compte d'autrui conclues à l'étranger : derniers rebondissements, RLDC, n°109, nov. 2013, Wolters Kluwer France, pp. 41-45. 

 

 

 

your comment