May 9, 1984

Documentary Base : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêts du 9 mai 1984, 4 arrêts, dont "l'arrêt Gabillet"

Avant l’adoption de ces arrêts, la responsabilité de l’enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l’enfant puisse dans un second temps  jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que l’enfant en bas âge ne pouvait être responsable, à défaut d’un tel discernement moral. Cette règle prétorienne de droit civil était le pendant de la règle législative en droit pénal, posant le principe de l’irresponsabilité de l’être humain jusqu’à 13 ans.

Mais la victime d’un dommage causé par un enfant est dans la même situation de préjudice que la victime d’un dommage causé par un être humain plus âgé. Plus sociologiquement, les enfants sont devenus plus autonomes de leurs parents et plus habiles de leurs mains, plus maîtres de ce qui les environnent, maîtrisent de nombreux objets techniques, etc.

Dans l’une des quatre espèces soumises à la Cour de cassation, l’un des enfants, le jeune Gabillet, âgé de moins de 13 ans,  par sa maladresse à la balançoire, avait éborgné un autre enfant. Est-il juste parce que le responsable était très jeune, que la victime ne reçoive aucune indemnité pour ce préjudice à vie, alors que les parents de l’enfant ayant causé le dommage était assuré ?

C’est pour de telles considérations, parce que la société avait changé, que la Cour de cassation raya d’un trait de plume le principe civiliste de l’irresponsabilité de l’infans.

 

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La problématique n’est pas du tout la même en droit pénal, parce qu’il ne s’agit plus de réparer mais de punir. Dès lors, notamment pour obtenir une société bénéficiant d’un degré de sécurité plus élevé, faut-il punir les enfants ? La réponse est moins simple que l’intuitive négation  que l’on aurait tendance à apporter.  En  effet, des organisations criminelles rationnelles, parce qu’elles connaissent le principe de l’irresponsabilité pénale des enfants, utilisent désormais des enfants pour commettre des infractions à seule fin de rendre inefficace le système pénal. Dès lors, ne pas punir les enfants, équivaut de fait dans les précipiter dans ce système d’exploitation. Les solutions sont sans doute davantage au cas par cas que de principe.

 

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Pour lire l'arrêt, cliquez ici.

 

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