Dec. 11, 1992

Documentary Base : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 11 décembre 1992

En considération de l’arrêt B C/ France, rendu par la CEDH le 25 mars 1992, la Cour de cassation profita d’un litige qui lui était soumis pour se réunir sur premier pourvoi en assemblée plénière.

Pour bien exprimer les principes en balance, l’arrêt vise aussi l’article 2 CEDH et l’article 9 du Code civil, lesquels protègent le droit à la vie privée, lesquels impliquant la modification de l’état civil, plutôt que le principe de l’indisponibilité de l ‘état des personnes lequel impliquerait au contraire que l’état civil ne soit pas modifié.

Puis dans une forme syllogistique parfaite, l’arrêt se déroule dans un attendu de principe. Il y pose que lorsqu’une personne présente le « syndrome du transsexualisme », ce qui l’a conduit à ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine « à prendre une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe », auquel correspond en outre son comportement social » alors lorsque ces trois conditions sont réunies, le droit à la vie privée justifie que son état civil indique « le sexe dont elle a l’apparence ». La Cour balaye la difficulté liée à l’indisponibilité des personnes en disant simplement que ce principe « n’y fait pas obstacle ».

Après avoir ainsi exposé la majeur du syllogisme, l’arrêt expose la mineur constuitué oar les faits. Il s’agit d’une personne née sous une apparence masculine, mais s’étant considérée dès l’enfance comme une fille. Il a saisi le tribunal pour une modification de son état civil quant à son identité sexuelle, mais n’a obtenu qu’une modification de prénom, les juges lui opposant le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 novembre 1990.

La Cour de cassation n’a plus qu’à terminer le syllogisme en appliquant la majeur à la mineure. En effet, elle estime que les juges du fond avait constaté après expertise, que le transsexualisme était véritable. Il devait ordonner la modification de l’état civil. Parce qu’ils ne l’ont pas fait leur arrêt doit être cassé. Plus encore puisqu’il n’y a plus rien sur lequel les juges du fait ont à statuer, la Cour de cassation qu’elle met fin au litige en appliquant la règles de droit appropriée et dit que la personne sera désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin.

L’on mesure d’une part la dialectique jurisprudentielle entre les juges européens et les juges nationaux. On ne peut qu’apprécier d’autre part également la parfaite rédaction de l’arrêt.

_________


Pour lire l'arrêt, cliquez ici.

your comment